Article 46 quater-0 RE
Article 46 quater-0 RE
Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012