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Article 46 quater-00 A ter
Article 46 quater-00 A ter
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées, préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle, au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé l'investissement.
Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.
Dernière mise à jour : 4/02/2012