Article 49 septies ZV
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater R du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée
Dernière mise à jour : 4/02/2012