Article 41 I
Pour l'application des articles 41 F et 41 H, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1).
(1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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