Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012