Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article 49 septies ZZE bis
Article 49 septies ZZE bis
Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est fixé à 30 000 €.
Dernière mise à jour : 4/02/2012