Article 2 quaterdecies B
Article 2 quaterdecies B
Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Dernière mise à jour : 4/02/2012