Article 41 sexdecies G
Article 41 sexdecies G
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.
Dernière mise à jour : 4/02/2012