Article 41 duodecies N
Article 41 duodecies N
Le contribuable qui demande à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu une note indiquant par année le détail des pertes reportées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012