Article 41 duodecies O
Les dispositions prévues au 1 de l'article 242 ter du code code général des impôts et à l'article 4141 duodecies A sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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