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Article 10 G bis
Article 10 G ter
Article 10 G ter

Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des impôts appréciées à cette même date.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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