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Article 350 nonies
Article 350 nonies
La direction générale des douanes et droits indirects :
1° (sans objet).
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° (sans objet).
4° (sans objet).
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
Dernière mise à jour : 4/02/2012