Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
Dernière mise à jour : 4/02/2012