Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 111 H undecies
Article 111 H undecies
L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable et sans rature ni surcharge le code de référence administratif unique mentionné à l'article 111 H decies. Ce document est présenté aux autorités compétentes à toute réquisition des services de contrôle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012