A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012