Code forestier - Partie réglementaire

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et comité de politique forestière

[Texte Intégral]

Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion des forêts

[Texte Intégral]

Chapitre III : Formalités simplifiées applicables aux opérations d'exploitation et travaux prévus dans les documents de gestion

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des documents de gestion sylvicoles au regard des dispositions spécifiques portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4 en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 11

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Procédure d'élaboration et d'approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Agrément d'un document de gestion conformément à une ou des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à l'agrément d'un document de gestion sylvicole au regard d'autres législations en application du deuxième alinéa de l'article L. 11

[Texte Intégral]

Section 3 : Contrôle de l'application du document de gestion par l'autorité compétente au titre de l'une des législations mentionnées à l'article L. 11

[Texte Intégral]

Livre Ier : Régime forestier

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre II : Office national des forêts

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R121-6-1

Chapitre II : Administration générale

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil d'administration

[Texte Intégral]

Section 2 : Directeur général

[Texte Intégral]

Section 3 : Personnels

[Texte Intégral]

Section 4 : Comité scientifique

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions financières et comptables

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation financière

[Texte Intégral]

Section 2 : Etat de prévision des recettes et des dépenses

[Texte Intégral]

Section 3 : Recouvrement des produits

[Texte Intégral]

Section 4 : Paiement des charges

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser

[Texte Intégral]

Chapitre II : Délimitation et bornage

[Texte Intégral]

Article R132-10

Article R132-11

Article R132-12

Article R132-13

Article R132-14

Article R132-15

Article R132-16

Article R132-17

Article R132-18

Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes

[Texte Intégral]

Section 1 : Directive régionale d'aménagement

[Texte Intégral]

Section 2 : Document d'aménagement

[Texte Intégral]

Section 3 : Règlement type de gestion

[Texte Intégral]

Section 4 : Assiette des coupes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédures de vente

[Texte Intégral]

Chapitre V : Exploitation des coupes

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Récolements

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires

[Texte Intégral]

Section 1 : Pâturage

[Texte Intégral]

Section 2 : Exploitation de la chasse

[Texte Intégral]

Section 3 : Produits accessoires

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Exercice

[Texte Intégral]

Section 3 : Affranchissement

[Texte Intégral]

Section 4 : Suspension des droits d'usage

[Texte Intégral]

Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article D141-10

Article D141-11

Article D141-12

Article R141-13

Chapitre II : Délimitation et bornage

[Texte Intégral]

Chapitre III : Aménagements

[Texte Intégral]

Section 1 : Schéma régional d'aménagement

[Texte Intégral]

Section 2 : Document d'aménagement

[Texte Intégral]

Section 3 : Règlement type de gestion

[Texte Intégral]

Section 4 : Assiette des coupes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes

[Texte Intégral]

Article D144-1-1

Article D144-1-2

Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun

[Texte Intégral]

Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière

[Texte Intégral]

Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière

[Texte Intégral]

Section 3 : Groupements syndicaux forestiers

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Protection

[Texte Intégral]

Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics

[Texte Intégral]

Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Article R154-10

Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier

[Texte Intégral]

Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier

[Texte Intégral]

Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Livre II : Bois et forêts des particuliers

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Désignation des membres des conseils

[Texte Intégral]

Section 3 : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions financières et comptables

[Texte Intégral]

Section 5 : Service d'utilité forestière

[Texte Intégral]

Section 6 : Tutelle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et documents de gestion

[Texte Intégral]

Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées

[Texte Intégral]

Section 2 : Plans simples de gestion

[Texte Intégral]

Section 3 : Régime spécial d'autorisation administrative

[Texte Intégral]

Section 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Obligations et sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Surveillance et gestion

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts

[Texte Intégral]

Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Groupements forestiers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier

[Texte Intégral]

Article R242-10

Article R242-11

Article R242-13

Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'agrément

[Texte Intégral]

Section 2 : Modalités de contrôle

[Texte Intégral]

Section 3 : Retrait d'agrément

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt

[Texte Intégral]

Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général

[Texte Intégral]

Titre Ier : Défrichements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Demande

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure d'instruction et décision

[Texte Intégral]

Chapitre III : Sanctions

[Texte Intégral]

Titre II : Défense et lutte contre les incendies

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales

[Texte Intégral]

Article R322-5-1

Article R322-6-1

Article R322-6-2

Article R322-6-3

Article R322-6-4

Chapitre III : Constatation des infractions

[Texte Intégral]

Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts

[Texte Intégral]

Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Constatation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Poursuites

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exécution des jugements

[Texte Intégral]

Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et la Martinique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Article R362-10

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Section 1 : Défrichements des bois des particuliers

[Texte Intégral]

Section 2 : Défense et lutte contre les incendies

[Texte Intégral]

Section 3 : Interdictions et pénalités

[Texte Intégral]

Section 4 : Constatation et poursuite des infractions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion

[Texte Intégral]

Titre Ier : Forêts de protection

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Classement des massifs

[Texte Intégral]

Article R411-10

Chapitre II : Régime forestier spécial

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection

[Texte Intégral]

Chapitre III : Indemnités - Acquisitions par l'Etat

[Texte Intégral]

Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mise en défens

[Texte Intégral]

Article R421-10

Article R421-11

Article R421-12

Article R421-13

Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mise en valeur des terrains en montagne

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne

[Texte Intégral]

Article R424-10

Titre III : Fixation des dunes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la coupe de plantes aréneuses ou d'arbres épars

[Texte Intégral]

Section 1 : Demande d'autorisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure d'instruction

[Texte Intégral]

Section 3 : Sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois

[Texte Intégral]

Titre II : Inventaire forestier

[Texte Intégral]

Titre III : Fonds forestier national

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation générale

[Texte Intégral]

Section 1 : Fonctionnement du compte d'affectation spéciale

[Texte Intégral]

Section 2 : Comité de contrôle

[Texte Intégral]

Section 3 : Comité d'orientation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modalités d'intervention

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°)

[Texte Intégral]

Section 2 : Bons subventions, subventions en nature et subventions accessoires en espèces

[Texte Intégral]

Section 3 : Subventions principales en espèces

[Texte Intégral]

Section 4 : Prêts en numéraire

[Texte Intégral]

Section 5 : Prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 6 : Opérations d'intérêt général

[Texte Intégral]

Section 7 : Financements dans le cadre de conventions

[Texte Intégral]

Titre V : Amélioration des essences forestières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'application

[Texte Intégral]

Chapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

[Texte Intégral]

Section 1 : Admission des matériels de base

[Texte Intégral]

Section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction

[Texte Intégral]

Section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Commerce extérieur

[Texte Intégral]

Chapitre V : Contrôles et sanctions

[Texte Intégral]

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Inventaire forestier national (France)

- Wikipedia - 10/1/2012

Régime forestier

- Wikipedia - 23/1/2011

Réglementation du débroussaillement ou débroussaillage

- Wikipedia - 7/12/2011

Directive régionale d'aménagement

- Wikipedia - 21/9/2011

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