Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R141-5
Article R141-5
L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012