Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R152-1
Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.
Dernière mise à jour : 4/02/2012