Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion [Texte Intégral]
Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne [Texte Intégral]
Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne [Texte Intégral]
Article R424-1
Article R424-2
Article R424-3
Article R424-4
Article R424-5
Article R424-6
Article R424-7
Article R424-8
Article R424-9
Article R424-10
Article R424-5

Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 424-1 au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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