Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Régime forestier [Texte Intégral]
Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier [Texte Intégral]
Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier [Texte Intégral]
Article R154-1
Article R154-2
Article R154-3
Article R154-4
Article R154-5
Article R154-6
Article R154-7
Article R154-8
Article R154-9
Article R154-10
Article R154-6

Une allocation pour frais de nourriture est attribuée aux auteurs d'infraction qui en font la demande.

Cette allocation ne peut être inférieure au tiers ni supérieure à la moitié du prix de journée fixé par le conseil général ; elle est déterminée par le préfet.

Il n'est tenu compte à l'auteur de l'infraction de la valeur de la journée de travail que déduction faite des frais de nourriture.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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