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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L 267 du livre des procédures fiscales 18/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 144, 6°, du code de procédure pénale 18/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale 18/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 706-113 du Code de procédure pénale 18/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 706-113 du code de procédure pénale 18/05/2018
Assemblée nationale Avis n° 942 - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 962 - Transports : service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 961 - Energie : possibilité pour les consommateurs et les maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 960 - Logement et urbanisme : meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 959 - Logement et urbanisme : réponse à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 958 - Transports : service minimum réel dans les transports ferroviaires 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 957 - Energie : meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 956 - Collectivités territoriales : mise en œuvre des contrôles pratiques sur les installations d'assainissement non collectif 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 955 - Logement et urbanisme : lutte contre les occupations illégales de logements 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 954 - Logement et urbanisme : surélévation des immeubles 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 953 - Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 952 - Collectivités territoriales : démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 951 - Collectivités territoriales : recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires 18/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 721,722 et 723 du 18 mai 2018 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 950 - Collectivités territoriales : soutien aux librairies indépendantes labellisées 18/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 18 mai 2018 18/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 931 - Défense : don de jours de repos aux réservistes opérationnels 18/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 475 du 17 mai 2018 (16-15.792) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300475 17/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 448 du 17 mai 2018 (17-16.113) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300448 17/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 447 du 17 mai 2018 (17-15.146) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300447 17/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 679 du 17 mai 2018 (16-25.917) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200679 17/05/2018
Sénat - derniers textes Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte N° 482 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 925 - PME, commerces et artisanat : préservation de l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac 17/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 720 du 17 mai 2018 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 929 - Justice : reconnaissance des victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 966 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans des circonscriptions régionales 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 927 - Questions sociales et santé : médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 926 - Questions sociales et santé ; responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé 17/05/2018
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - texte de la commission N° 477 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 963 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans une circonscription régionale 17/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 933 - PME, commerces et artisanat : vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson 17/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 18 mai 2018 17/05/2018
Sénat - derniers textes Règles budgétaires et financières applicables à la Ville de Paris - texte N° 478 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 934 - Anciens combattants : majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès 16/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine DC du 16 mai 2018 [relative à la protection des données personnelles] 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 936 - Collectivités territoriales : pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 941 - Education : interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 940 - Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 906 - Création d'une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 932 - Questions sociales et santé : mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 913 - Police et sécurité : évaluation de la politique de maintien de l'ordre public à l'occasion des manifestations du 1er mai 2018 16/05/2018
Assemblée nationale Rapport d'information - Logement et urbanisme : rapport de la délégation aux collectivités territoriales sur la loi ELAN 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 917 - Entreprises : emploi d'un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d'entreprise handicapés 16/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 924 - Energie : fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie 16/05/2018
Sénat - derniers textes Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - texte N° 466 16/05/2018
Sénat - derniers textes Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - texte N° 460 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Travail ; insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise 15/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 909 - Société : engagement associatif 15/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 910 - Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne 15/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 907 - Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 923 - Famille ; réduction de l'imposition sur les successions 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 915 - Education ; test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 922 - Collectivités territoriales : délocalisation des conseils municipaux 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 920 - Collectivités territoriales : mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul délégué communautaire 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 919 - Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 918 - Pouvoirs publics : limitation du recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 914 - Société : journée nationale des fondations 15/05/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 905 - Création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018 15/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 512-1, L. 761-2 du code de la sécurité sociale 14/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL RGPD et TPE/PME : un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique 14/05/2018
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