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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 25 septembre 2017 25/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 170 - Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle 25/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 1ère édition de La Nuit du droit au Conseil constitutionnel 25/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 9e salon du livre juridique 25/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1224 du 21 septembre 2017 (16-22.220) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201224 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2131 du 21 septembre 2017 (15-25.531) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02131 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2067 du 21 septembre 2017 (16-24.022) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02067 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1964 du 21 septembre 2017 (16-20.270 ; 16-20.277) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964 21/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 21 septembre 2017 21/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 169 - Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur 21/09/2017
Sénat - derniers textes Service public d'eau potable - texte N° 703 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 972 du 20 septembre 2017 (16-19.643) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100972 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1029 du 20 septembre 2017 (16-18.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101029 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1191 du 20 septembre 2017 (16-14.065) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1190 du 20 septembre 2017 (14-17.225) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1184 du 20 septembre 2017 (15-24.644) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01184 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1177 du 20 septembre 2017 (16-15.829) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01177 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1171 du 20 septembre 2017 (16-14.295) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01171 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1139 du 20 septembre 2017 (15-28.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01139 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1136 du 20 septembre 2017 (16-14.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01136 20/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Mise à jour des labels formation et gouvernance pour prendre en compte les exigences du RGPD 20/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Transparence et Transferts internationaux de données : contribuez aux nouveaux thèmes de la consultation RGPD 20/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 20 septembre 2017 20/09/2017
Sénat - derniers textes Volontariat international d'enseignement en français - texte N° 718 20/09/2017
Sénat - derniers textes Transport ferroviaire de voyageurs - texte N° 711 20/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 26 septembre 2017 19/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 203 du Code de Procédure Pénale 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 111-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution 18/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 158 - Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités 18/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 166 - Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie 18/09/2017
Sénat - derniers textes Réhabiliter la police de proximité - texte N° 715 15/09/2017
Sénat - derniers textes Réforme de l'École nationale d'administration (ENA) - texte N° 716 15/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 975 du 22 juin 2017 (16-18.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200975 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 970 du 22 juin 2017 (16-12.882) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200970 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 966 du 22 juin 2017 (16-18.343) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200966 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 965 du 22 juin 2017 (16-11.975) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200965 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 964 du 22 juin 2017 (16-17.118) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200964 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 963 du 22 juin 2017 (16-17.277) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200963 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 961 du 22 juin 2017 (15-29.202) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200961 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 931 du 15 juin 2017 (19-19.165) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200931 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 917 du 15 juin 2017 (16-10.788) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200917 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 888 du 15 juin 2017 (16-14.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200888 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 879 du 15 juin 2017 (16-21.372) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200879 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 877 du 15 juin 2017 (15-24.510) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200877 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 854 du 8 juin 2017 (15-12.544) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200854 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 897 du 14 septembre 2017 (16-17.323) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300897 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 893 du 14 septembre 2017 (16-18.146) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300893 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300892 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1131 du 13 septembre 2017 (16-10.596) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1129 du 13 septembre 2017 (16-10.206) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01129 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1126 du 13 septembre 2017 (15-20.294) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1116 du 13 septembre 2017 (16-12.196) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1115 du 13 septembre 2017 (16-11.531) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01115 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1098 du 13 septembre 2017 (16-13.674) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01098 13/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les données génétiques : premier titre de la nouvelle collection Point CNIL 13/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 157 - Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune 13/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 156 - Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-13 du code de l'urbanisme 12/09/2017
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