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Actualité législative

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Assemblée nationale Proposition de loi n° 2168 - Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 24/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2118 - Tarifs de l'électricité 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2167 - Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2166 - Interdiction du chalutage en eaux profondes 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2165 - Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2164 - Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4422 du 23 juillet 2014 (13-82.193) -Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422 23/07/2014
Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte de la commission N° 775 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 398 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 397 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 396 - Budget : règlement des comptes 2013 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 395 - Budget : loi de finances rectificative 2014 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 394 - Affaires étrangères : coopération avec le Liban en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 393 - Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité intérieure avec les Emirats arabes unis 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 392 - Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 391 - Affaires étrangères : coopération avec la Géorgie en matière de sécurité intérieure 23/07/2014
Sénat - derniers textes Installations classées - texte N° 777 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2178 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 390 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 23/07/2014
Assemblée nationale Avis n° 2119 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 23/07/2014
Sénat - derniers textes Désignation des conseillers prud'hommes - texte de la commission N° 770 23/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2161 - Difficultés rencontrées par le statut de travailleur détaché 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2181 - Budget : loi de finances rectificative 2014 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2180 - Budget : règlement des comptes 2013 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2116 - Affaires étrangères : coopération avec le Liban en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2115 - Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité intérieure avec les Emirats arabes unis 23/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2118 annexe 0 - Tarifs de l'électricité 23/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-697 DC [LO Dirigeants de la SNCF] 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 389 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 23/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 388 - Economie : simplification de la vie des entreprises 23/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-12, alinéa 2, du code de commerce 22/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2162 annexe 0 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 22/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2162 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 22/07/2014
Sénat - derniers textes Conseillers départementaux (loi n°2013-403 du 17 juillet 2014) - texte N° 740 22/07/2014
Sénat - derniers textes Egalité Femmes - Hommes (pour) - texte de la commission N° 761 22/07/2014
Sénat - derniers textes Financement de la sécurité sociale - texte N° 762 22/07/2014
RSS CNIL Collectivités locales et prévention de la délinquance : une nouvelle autorisation unique 22/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 387 - Economie : économie sociale et solidaire 21/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 386 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 21/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 385 - Transports : réforme ferroviaire 21/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 384 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 21/07/2014
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2013 - texte N° 759 21/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 383 - Budget : règlement des comptes 2013 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2152 - Entreprises : simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2150 - Logement et urbanisme : logement intermédiaire 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi - Economie : réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2148 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2147 - Union européenne : financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 21/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 18/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et L. 173-24 du code des assurances 18/07/2014
Cour de cassation - Arrêts L'article 75-1 du code de procédure pénale 18/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-5 du code de travail 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2145 - Economie : simplification de la vie des entreprises 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2160 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2159 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 18/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 18/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 18/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2143 - Transports : réforme ferroviaire 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2144 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 18/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2157 - Abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott 18/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2136 - Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2143 annexe 0 - Transports : réforme ferroviaire 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2144 annexe 0 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 18/07/2014
Sénat - derniers textes Dirigeants de la SNCF (nomination) - texte de la commission N° 736 18/07/2014
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