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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3089 - DOSSIER : proposition de résolution sollicitant les pays du Golfe pour l'organisation et l'accueil sur leur territoire des réfugiés fuyant la barbarie de l'Etat islamique 8/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 octobre 2015 8/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3108 - Modification des conditions d'obtention de la médaille du travail et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 8/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3107 - Amélioration de la gouvernance au sein des grandes entreprises 8/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 18-6, 6°, de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 7/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3, L. 633-4 , L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation 7/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1080 du 7 octobre 2015 (14-20.370) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101080<br> 7/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1078 du 7 octobre 2015 (14-23.955) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101078<br> 7/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1053 du 7 octobre 2015 (14-16.898) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101053<br> 7/10/2015
Sénat - derniers textes Répression des infractions financières - texte N° 20 7/10/2015
Sénat - derniers textes Répression des infractions financières - texte N° 19 7/10/2015
Sénat - derniers textes Protection de l'enfant - texte de la commission N° 33 7/10/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte de la commission N° 31 7/10/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte de la commission N° 30 7/10/2015
Sénat - derniers textes Prostitution - texte de la commission N° 38 7/10/2015
Sénat - derniers textes Organisation de la manutention dans les ports maritimes - texte de la commission N° 17 7/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 7 octobre 2015 7/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 7/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-488 QPC du 07 octobre 2015 7/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-487 QPC du 07 octobre 2015 7/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-486 QPC du 07 octobre 2015 7/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 593 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 7/10/2015
RSS CNIL Invalidation du « safe harbor » par la Cour de Justice de l’Union européenne : une décision clé pour la protection des données 7/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 592 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 6/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 591 - Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine 6/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3067 - Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie 6/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3077 - Développement régional de l'apprentissage 6/10/2015
Sénat - derniers textes Services départementaux d'incendie et de secours - texte N° 673 6/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 1800, alinéa 1 du code général des impôts 5/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-8 du code de l'urbanisme 5/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 324-1-1 du code pénal 5/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 1 et 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3099 - Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3088 - Suppression des freins au développement des entreprises 5/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3084 - Modification du sexe à l'état civil 5/10/2015
Sénat - derniers textes Financement des dépenses électorales - texte N° 677 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3092 - Isolement électronique des détenus et moyens du renseignement pénitentiaire 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3093 - Rétablissement pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire 5/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3095 - Modification des dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage 5/10/2015
Sénat - derniers textes Surveillance des communications électroniques internationales - texte N° 6 5/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à la Chambre mixte n° 281 du 27 février 2015 (Pourvoi 13-13.709) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à l'Avis n° 15006 du 14 septembre 2015 (Demande 1570003) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à l'arrêt n° 622 rendu en assemblée plénière le 2 octobre 2015 (Pourvoi K14-14.256) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à l'arrêt n° 621 rendu en assemblée plénière le 3 juillet 2015 (Pourvoi T14-13.205) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Note explicative relative à l'arrêt n° 618 rendu en assemblée plénière le 19 juin 2015 (Pourvoi D13-19.582) 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 622 du 2 octobre 2015 (14-14.256) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00622<br> 2/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3090 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 2/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 2 octobre 2015 2/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3099 annexe 0 - Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2994 - Crise de l'élevage français 2/10/2015
Sénat - derniers textes Service public de l'éducation (renforcer les repères républicains dans le fonctionnement du) - texte N° 697 2/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3091 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 2/10/2015
RSS CNIL La CNIL a délivré plus de 50 labels 2/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale 1/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1024 du 30 septembre 2015 (14-11.944) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101024<br> 1/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 590 - Surveillance des communications électroniques internationales 1/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 589 - Outre-mer : actualisation du droit 1/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er octobre 2015 1/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3083 - Réforme du régime social des indépendants 1/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3079 - Modalités de dépôt de candidature aux élections 1/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3078 - Lutte contre les marges abusives afin d'aider nos éleveurs, renforcer le pouvoir d'achat et améliorer l'information du consommateur 1/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 30/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 11 du code de procédure pénale 30/09/2015
Sénat - derniers textes Droit des étrangers - texte de la commission N° 717 30/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3091 annexe 1 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 30/09/2015
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