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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 663 annexe 0 - Education : orientation et réussite des étudiants 14/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 568 du code de procédure pénale 13/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 29 à32, et 48-1 à 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 13/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 706-87-1 du code de procédure pénale 13/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 171, 706-96 et 802 du Code de procédure pénale 13/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-1 du code pénal 13/02/2018
Sénat - derniers textes Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - texte N° 293 13/02/2018
Sénat - derniers textes Régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires - texte N° 201 13/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 84 - Société : protection des données personnelles 13/02/2018
Sénat - derniers textes Directive services de paiement dans le marché intérieur - texte N° 292 13/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 83 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur 13/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 642 - Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 13/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 640 - Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane 13/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 637 - Justice : bonne application du régime d'asile européen 13/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 639 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 12/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 643 - Justice : consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif 12/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 646 - Justice : reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis 12/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 656 annexe 0 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 12/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 656 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 12/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 638 - Transports : mise en application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités 12/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 97 du 24 janvier 2018 (16-15.503) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 95 du 24 janvier 2018 (16-22.940) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 79 du 18 janvier 2018 (16-25.820) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00079 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 78 du 18 janvier 2018 (16-18.936) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00078 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 76 du 18 janvier 2018 (16-18.956) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00076 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 74 du 18 janvier 2018 (16-11.504) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 72 du 18 janvier 2018 (16-15.580) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 71 du 18 janvier 2018 (15-24.002) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 69 du 18 janvier 2018 (16-21.215 à 16-21.224) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 64 du 17 janvier 2018 (16-15.124) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 43 du 10 janvier 2018 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 115 du 24 janvier 2018 (16-13.589) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 101 du 24 janvier 2018 (16-22.168) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00101 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 19 II B de la loi n°2015-912 du 25 juillet 2015 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 385 du Code de procédure pénale 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-6 du code de la Route 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 138-24 à 138-26 du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013. 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale 9/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; Article 81 quater du code général des impôts 9/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 147 du 8 février 2018 (16-26.198) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200147 9/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 146 du 8 février 2018 (17-10.516) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200146 9/02/2018
Sénat - derniers textes Abrogation du délit de solidarité - texte N° 250 9/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 650 - Collectivités territoriales : assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier 9/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 704 du 9 février 2018 9/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Questions sociales et santé : application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes guéries d'un cancer 9/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 636 - Collectivités territoriales : difficultés rencontrées par les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones dites "grises" et "blanches" 9/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 7 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié aux articles L.2314-25 alinéa 3 et L.2324-23 alinéa 3 du Code du travail, dans leur version issue de ladite loi et antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.134-20 du code de l'énergie, alinéas 4 et 5 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 154 du 7 février 2018 (17-10.818) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100154 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 303 du 7 février 2018 (16-24.231) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00303 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 181 du 7 février 2018 (16-20.352) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00181 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 180 du 7 février 2018 (17-10.056) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00180 8/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 179 du 7 février 2018 (16-24.481) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179 8/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 609 - Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen 8/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 703 du 8 février 2018 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 635 - Questions sociales et santé : difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 654 - Société : interdiction de la production de fourrure animale 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 648 - Education : apprentissage de l'hymne national et sa pratique régulière dans le premier et le second degré 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 644 - Police et sécurité : envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d'une alerte enlèvement 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 653 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile 8/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et création d'un délit d'occupation sans droit ni titre 8/02/2018
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