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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536 20/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 537 du 19 mars 2013 (12-11.690) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00537 20/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1154 du Code civil 20/03/2013
Sénat - derniers textes Obsolescence des produits (augmenter la durée de vie) - texte N° 429 20/03/2013
Sénat - derniers textes Journée nationale de la Résistance - texte de la commission N° 434 20/03/2013
RSS CNIL Protection des personnes vulnérables et coopération internationale : deux axes majeurs au programme des contrôles 2013 19/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 96 - Education : refondation de l'école de la République 19/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 95 - Les orientations européennes de politique économique 19/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 26 mars 2013 19/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 819 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 18/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 769 - Droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation 18/03/2013
Sénat - derniers textes Bonus pour les salariés outre-mer - texte N° 421 18/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 818 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 18/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 813 - Démocratie sociale 15/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 814 - Incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel 15/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 815 - Réforme du Conseil supérieur de la magistrature 15/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 816 - Responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement 15/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 164 du 13 mars 2013 (09-72.962) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100164 15/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prestation de serment des nouveaux membres - 14 mars 2013 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 795 - Assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 796 - Sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 797 - Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 798 - Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 800 - Reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 802 - Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 804 - Diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 782 - Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 812 - Environnement : échange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 805 - Maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 806 - Sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 783 - Union européenne : ratification d'un accord de partenariat et de coopération entre les CE et le Turkménistan 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 785 - Affaires étrangères : ratification du traité d'extradition avec l'Argentine 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 807 - Etendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot" 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 808 - Améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 809 - Dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 810 - Prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale" 14/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prestation de serment des nouveaux membres - 14 mars 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 803 - Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 799 - Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 262 du 12 mars 2013 (11-24.365) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:CO:2013:00262 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 307 du 13 mars 2013 (12-20.573) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100307 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2132-3, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 225-27 du Code de commerce 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.7221-2 du Code du Travail, tant dans sa version modifiée par l'article 16 de la loi n° 2011- 867 du 20 juillet 2011, que dans sa version antérieure 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 433-4 II du Code monétaire et financier 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2316-1 du Code du travail 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 138-2 du code de procédure pénale 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du Code pénal 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 784 - Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels 14/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 786 annexe 0 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 13/03/2013
Sénat - derniers textes Assemblée des Français de l'étranger (prorogation du mandat des membres de l') - texte de la commission N° 425 13/03/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte de la commission N° 426 13/03/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte de la commission N° 423 13/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-666 DC [Transition énergétique] 13/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 mars 2013 13/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 768 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc 12/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 94 - Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes 12/03/2013
Sénat - derniers textes Salaires outre-mer - texte N° 414 12/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 mars 2013 11/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 19 mars 2013 11/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 775 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 11/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 777 - Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France 11/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 61 du 15 janvier 2013 (11-28.324) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00061 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 62 du 15 janvier 2013 (11-19.640) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00062 9/03/2013
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