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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 2133 - Institution d'un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie 17/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 382 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2132 - Renforcement des connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d'information au cours du cycle III 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2131 - Téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2130 - Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires 17/07/2014
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte de la commission N° 746 17/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 repris par l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 266 octies, I, 1, et 266 sexies du code des douanes 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 760 du code général des impôts 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 706-88 du code de procédure pénale 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 706-73, 8e, bis du code de procédure pénale 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 694-2, 1°, du code de procédure pénale 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 216-6 du code de l'environnement 16/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2151 - Economie : économie sociale et solidaire 16/07/2014
Sénat - derniers textes Taxis et voitures de transport avec chauffeur - texte de la commission N° 742 16/07/2014
Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte de la commission N° 744 16/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2145 annexe 0 - Economie : simplification de la vie des entreprises 16/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2151 annexe 0 - Economie : économie sociale et solidaire 16/07/2014
Sénat - derniers textes Dopage (code mondial antidopage) - texte de la commission N° 738 16/07/2014
Sénat - derniers textes Aménagement du quartier de Gerland à Lyon - texte de la commission N° 731 16/07/2014
Sénat - derniers textes Désignation des conseillers prud'hommes - texte N° 423 16/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 381 - Budget : loi de finances rectificative 2014 16/07/2014
Sénat - derniers textes Désignation des conseillers prud'hommes - texte N° 739 16/07/2014
Sénat - derniers textes Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte de la commission N° 727 16/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2126 - Transports : réforme ferroviaire 16/07/2014
Sénat - derniers textes Mariages (annexes de la mairie) - texte N° 692 16/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2125 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation 15/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 62, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5 du Code de procédure pénale 15/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale 15/07/2014
Sénat - derniers textes Taxis et voitures de transport avec chauffeur - texte N° 720 15/07/2014
Sénat - derniers textes Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte N° 721 15/07/2014
Sénat - derniers textes Aménagement du quartier de Gerland à Lyon - texte N° 719 15/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 948 du 14 mai 2014 (12-35.033) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00948 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 945 du 14 mai 2014 (13-13.742) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00945 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 944 du 14 mai 2014 (12-27.928) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00944 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 942 du 14 mai 2014 (13-12.071) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00942 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 877 du 13 mai 2014 (12-25.544) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00877 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 874 du 13 mai 2014 (13-10.781 ; 13-10.786) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00874 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 873 du 13 mai 2014 (13-14.537) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 872 du 13 mai 2014 (12-23.805) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00872 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 870 du 13 mai 2014 (12-29.012) - Cour de cassation - Chambe sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00870 11/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2120 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 11/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2124 - Budget : loi de finances rectificative 2014 11/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 11/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 11/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2123 - Mise en place de formations au profit des députés 11/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2122 - Modification du Règlement pour un stage en entreprise par les députés 11/07/2014
Sénat - derniers textes Prostitution - texte de la commission N° 698 11/07/2014
RSS CNIL Avertissement pour la société RÉGIME COACH, éditrice du site www.regimedukan.com 11/07/2014
Assemblée nationale Avis n° 2106 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 11/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2121 - Budget : loi de finances rectificative 2014 11/07/2014
RSS CNIL Cookies : des contrôles à partir d’octobre 11/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 380 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 568 du code de procédure pénale 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-27, alinéa 1, 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1331-1 du code de la santé publique Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 905 du 10 juillet 2014 (13-15.511) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10905 10/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 378 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 10/07/2014
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