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Actualité législative

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Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 21/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 21/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 21/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 925 du 20 septembre 2012 (11-16.402) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100925 21/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du Code rural 21/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports 21/09/2012
Sénat - derniers textes Statut de l'élu (local) - texte N° 764 20/09/2012
RSS CNIL Télévision connectée : quels enjeux pour la protection de la vie privée ? 20/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 septembre 2012 20/09/2012
Sénat - derniers textes Animaux maltraités - texte N° 746 20/09/2012
Sénat - derniers textes Pouvoir d'achat - texte N° 693 20/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 980 du 19 septembre 2012 (10-21.858) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300980 20/09/2012
Sénat - derniers textes Maires d'arrondissement - texte N° 765 20/09/2012
Sénat - derniers textes Fonction publique territoriale (supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la) - texte N° 763 20/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 199 annexe 0 - Energie : tarification progressive de l'énergie 20/09/2012
Sénat - derniers textes Quotas d'émission de gaz à effet de serre - texte N° 770 19/09/2012
Sénat - derniers textes Comités d'entreprises (gestion) - texte N° 724 19/09/2012
Sénat - derniers textes Emplois d'avenir (création) - texte de la commission N° 769 19/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 197 - Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire 19/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 198 - Programmation et gouvernance des finances publiques 19/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 1237-5, alinéa 2 du code du travail 19/09/2012
Sénat - derniers textes Anciens combattants - texte N° 755 18/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 25 septembre 2012 18/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 18 septembre 2012 18/09/2012
RSS CNIL Séance plénière du 13 septembre 2012 17/09/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon 8100 visiteurs au Palais Royal pour les Journées européennes du patrimoine 17/09/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 141 - Difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques 17/09/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Tour extérieur TA-CAA 2013 17/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1680 du 4 juillet 2012 (11-12.045) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01680 15/09/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 13 septembre 2012 14/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 septembre 2012 14/09/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 15 - Travail : création des emplois d'avenir 14/09/2012
Sénat - derniers textes Crédit à la consommation et surendettement (encadrement) - texte N° 748 14/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 195 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 14/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 151 - Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité 14/09/2012
Sénat - derniers textes Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les) - texte N° 754 14/09/2012
Sénat - derniers textes Emplois d'avenir (création) - texte N° 760 14/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 183 - Amélioration de la prise en charge des victimes d'accidents médicaux 14/09/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Décès de Marie-Dominique Hagelsteen 13/09/2012
Sénat - derniers textes Absentéisme scolaire (lutter contre l') - texte N° 756 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 177 - Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 178 - Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 179 - Abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 180 - Possibilité pour les médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 181 - Etendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 182 - Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 184 - Favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 185 - Mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 186 - Protection pénale des forces de sécurité 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 187 - Droit de prescription des infirmiers 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 188 - Extension aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assuranc 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 189 - Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 191 - Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes 13/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 192 - Traités et conventions : transport aérien entre la CE et les Etats-Unis d'Amérique 13/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 193 - Traités et conventions : création d'un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie 13/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 12 septembre 2012 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 162 - Egalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 153 - Rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double 13/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 194 - Traités et conventions : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'UE et la Jordanie 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 876 du 12 septembre 2012 (11-17.023) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100876 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1675 du 4 juillet 2012 (11-18.840) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01675 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1361 du 12 juillet 2012 (12-60.002) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C201361 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1640 du 3 juillet 2012 (08-44.834) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01640 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1641 du 3 juillet 2012 (11-16.269) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01641 13/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1642 du 3 juillet 2012 (11-13.795) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01642 13/09/2012
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