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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts 13-CRD.002<br>Décision du 17 juin 2013 15/10/2013
Sénat - derniers textes Vin (patrimoine culturel et gastronomique) - texte N° 30 14/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1413 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 14/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du livre juridique et prix du praticien du droit 12/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 tome II - Budget : loi de finances 2014 12/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-CRD.018<br>Décision du 13 mai 2013 12/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 11-REV.111<br>Décision du 4 juillet 2013 12/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 13-REV.067<br>Décision du 4 juillet 2013 12/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 13-REV.078<br>Décision du 4 juillet 2013 12/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 953 du 25 septembre 2013 (12-25.160) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100953 12/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 11/10/2013
Sénat - derniers textes Élection des représentants au Parlement européen (autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France) - texte N° 48 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1443 - Objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1444 - Sécuriser les transmissions entre adoptants et adoptés simples majeurs 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1445 - Interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1446 - Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1447 - Réglementer l'achat et la location de véhicules 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1448 - Suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1449 - Reconnaissance de l'Etat et instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1450 - Travail de nuit dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1451 - Déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières 11/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1412 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 11/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1452 - Pérenniser le dispositif des caisses communes de sécurité sociale 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1453 - Introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1454 - Modifier l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et sécuriser les conditions d'élaboration ou de révision des plans locaux d'urbanisme 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1456 - Limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale 11/10/2013
Sénat - derniers textes Logement et urbanisme - texte de la commission N° 66 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1406 - Détention, usage et trafic des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe 11/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 11/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 tome I - Budget : loi de finances 2014 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1436 - Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1437 - Lutte contre le système prostitutionnel 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1426 - Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives 11/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1442 - Interdire la gestation pour autrui 11/10/2013
RSS CNIL Transferts internationaux de données : simplification des formalités 10/10/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 62 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1417 annexe 0 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1414 annexe 0 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1415 annexe 0 - Outre-mer : diverses dispositions 10/10/2013
Sénat - derniers textes Outre-mer (diverses dispositions) - texte de la commission N° 58 10/10/2013
Sénat - derniers textes Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209) - texte de la commission N° 59 10/10/2013
Sénat - derniers textes Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les) - texte de la commission N° 64 10/10/2013
Sénat - derniers textes Inondations - texte N° 47 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1414 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1415 - Outre-mer : diverses dispositions 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1418 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1419 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1417 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 10/10/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 61 10/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 11-REV.031<br>Décision du 17 septembre 2012 10/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 11-REV.101<br>Décision du 4 juillet 2013 10/10/2013
Sénat - derniers textes Comptes de campagne (délai de prise en compte) - texte N° 39 9/10/2013
RSS CNIL L'OCDE révise ses lignes directrices en matière de vie privée 9/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-675 DC du 09 octobre 2013 9/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-676 DC du 09 octobre 2013 9/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 9 octobre 2013 9/10/2013
Sénat - derniers textes Stationnement des personnes handicapées - texte N° 8 9/10/2013
Sénat - derniers textes Programmation militaire 2014-2019 - texte de la commission N° 51 9/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation 9/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 15 octobre 2013 8/10/2013
Sénat - derniers textes Economie réelle (reconquérir) - texte N° 7 8/10/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1403 - Fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair 8/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 7 octobre 2013 8/10/2013
RSS CNIL 35ème Conférence annuelle des Commissaires à la vie privée et à la protection des données : les résolutions adoptées 8/10/2013
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