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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 393 du 28 mars 2013 (11-11.320) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300393 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 632-2 du code de commerce 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 864 - Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 474 du 28 mars 2013 (11-18.025) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200474 29/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Avril 2013 : La nomination des membres du Conseil constitutionnel 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 389 du 28 mars 2013 (11-23.801 ; 11-25.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300389 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 391 du 28 mars 2013 (11-19.279) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300391 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 869 - Interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 870 - Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 817 - Respect de la chaîne alimentaire 29/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 28/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 28/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 778 - Mieux informer les consommateurs sur la traçabilité et l'origine géographique des denrées alimentaires et ingrédients d'origine animale ou végétale 28/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 847 annexe 0 - Travail : sécurisation de l'emploi 28/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 848 - Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections 28/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 830 - Affaires étrangères : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion de l'île de Tromelin 28/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 841 annexe 0 - Collectivités territoriales : régime des sections de commune 28/03/2013
Sénat - derniers textes Régime fiscal du rhum (départements d'outre-mer) - texte N° 448 28/03/2013
Sénat - derniers textes Offre alimentaire en outre-mer (garantir la qualité de l') - texte N° 460 28/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 840 annexe 0 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et des engagements internationaux 28/03/2013
Sénat - derniers textes Parlement européen (rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants français au) - texte N° 463 28/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 838 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 28/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 845 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 28/03/2013
Sénat - derniers textes Justice - texte N° 436 27/03/2013
Sénat - derniers textes Bonus pour les salariés outre-mer - texte de la commission N° 450 27/03/2013
Sénat - derniers textes Usage des armes à feu - texte N° 454 27/03/2013
Sénat - derniers textes Expertise en matière de santé et d'environnement - texte de la commission N° 452 27/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 98 - Questions sociales et santé : taux de sucre des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer 27/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 97 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 26/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 2 avril 2013 26/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 786 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 25/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 827 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 25/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 828 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 25/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 829 - Réforme de la politique commune de la pêche 25/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 824 - Questions sociales et santé : taux de sucre des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer 25/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 381-1 du code de la sécurité sociale 23/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 353-2 du code civil 23/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 7122-1, L 7122-2, L 7122-3 et L 7122-16 du Code du travail 23/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 622- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 23/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 820 - Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger 22/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 834 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 22/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 826 - Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen 22/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 801 - Pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle 22/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 825 - Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires 22/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 829 annexe 0 - Réforme de la politique commune de la pêche 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 272 du 20 mars 2013 (12-14.432) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100272 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 273 du 20 mars 2013 (12-15.052) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100273 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 294 du 20 mars 2013 (12-11.567) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100294 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 314 du 20 mars 2013 (11-28.318) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100314 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 322 du 20 mars 2013 (11-16.345) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100322 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 323 du 20 mars 2013 (11-20.212) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100323 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 335 du 20 mars 2013 (11-27.285) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100335 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 336 du 20 mars 2013 (12-10.200) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100336 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 338 du 20 mars 2013 (12-17.093) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100338 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 340 du 20 mars 2013 (12-16.401) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100340 22/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 22 mars : contentieux électoral 22/03/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 21 mars 2013 22/03/2013
Sénat - derniers textes Viandes issues des filières d'abattage rituel - texte N° 269 21/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 828 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 21/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 836 - Apporter des réponses publiques face à la stratégie d'E.On 21/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 821 - Logement : paiement des salaires et des loyers 21/03/2013
Sénat - derniers textes Harcèlement criminel - texte N° 415 21/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Séance du 21 mars : 2013-237 L 21/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 835 - Enseignement supérieur et recherche 21/03/2013
RSS CNIL Keylogger : des dispositifs de cybersurveillance particulièrement intrusifs 20/03/2013
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