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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°287 du 28 février 2018 (15-24.181) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00287 24/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Vidéosurveillance excessive : mise en demeure de l'Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC) 24/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1186 annexe 0 - Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes 24/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1173 - Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie 24/07/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - texte de la commission N° 687 24/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1187 annexe 0 - Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique 24/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1153 - Outre-mer : défiscalisation 24/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 159 - Outre-mer : contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie 24/07/2018
Sénat - derniers textes Rénovation des institutions de la Vème République - texte N° 640 24/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 3315-6 du code des transports 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4741-1 du code du travail ; Article 121-2 du code pénal 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-17 du code des assurances 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 389 du 5 avril 2018 (17-15.620) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100389 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 373 du 5 avril 2018 (17-12.595 ; 17-14.029) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100373 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 372 du 05 avril 2018 (13-27.063) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100372 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 446 du 7 mars 2018 (16-13.194) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 69 du 18 janvier 2018 (16-21.215 à 16-21.224) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°279 du 28 février 2018 (15-24.856) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 236 du 14 février 2018 (17-10.035) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236 23/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1165 - Questions sociales et santé : répercussions sanitaires et environnementales des activités industrielles sur le bassin de Lacq 23/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1175 annexe 0 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire 23/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 740 du 19 juillet 2018 23/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 313-6-2 du code pénal 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 331 et 335 du code de procédure pénale 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1226-23 du code du travail 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 739 du 11 juillet 2018 (17-17.441 et 17-19.581) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100739 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 516 du 12 avril 2018 (17-14.126) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200516 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 489 du 04 avril 2018 (17-10.936) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200489 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 454 du 04 avril 2018 (17-13.987) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200454 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°308 du 28 février 2018 (16-50.0015) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00308 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°301 du 28 février 2018 (16-17.994) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00301 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 259 du 14 février 2018 (16-25.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00259 20/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Jouets connectés : clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre de la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED 20/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1177 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 20/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1177 volume II - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 20/07/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la manipulation de l'information - texte N° 678 20/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1178 - Société : reconnaissance du génocide tsigane 20/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1155 - Energie : 50 ans après le traité de non-prolifération nucléaire 20/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1176 - Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges 20/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1029 - Traités et conventions : ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC 20/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1177 volume I - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 164 du 15 février 2018 (16-17.759) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300164 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 101 du 8 février 2018 (17-10.010) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300101 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 191 du 14 février 2018 (17-13.159) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100191 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 157 du 7 février 2018 (17-14.184) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100157 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 364 du 22 mars 2018 (16-23.601) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200364 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 486 du 04 avril 2018 (du 17-15.093 à 17-15.100) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200486 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 43 du 10 janvier 2018 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 115 du 24 janvier 2018 (16-13.589) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 278 du 7 février 2018 (16-13.732) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 14 février 2018 (16-18.219 ; 16-18.220 ; 16-18.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00260 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 258 du 14 février 2018 (16-25.323) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 237 du 14 février 2018 (16-16.617 ; 16-16.618) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 279 du 28 mars 2018 (16-26.453) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00279 19/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire 19/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL [Infographie] - Il était une fois - Antoine et son smartphone 19/07/2018
Sénat - derniers textes Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges - texte de la commission N° 681 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1184 - Société : bilan de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2017 à juillet 2018 19/07/2018
Sénat - derniers textes ONG et migrants en mer Méditerranée - texte N° 663 19/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 144 - Défense : programmation militaire 2019-2025 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1177 annexe 0 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1150 annexe 0 - Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1176 annexe 0 - Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1027 - Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou 19/07/2018
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