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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 2582 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie 27/02/2015
Assemblée nationale Rapport - Affaires étrangères : convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie 27/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 6 du code de procédure pénale 25/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 480-1 du code de procédure pénale 25/02/2015
Sénat - derniers textes Contrat de vente d'un véhicule d'occasion (rendre le contrat écrit obligatoire) - texte N° 299 25/02/2015
Sénat - derniers textes Confédération Française des Retraités (donner un statut d'association agréée à la) - texte N° 282 25/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 3 mars 24/02/2015
Sénat - derniers textes Inflation législative - texte N° 268 24/02/2015
RSS CNIL Droit d’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : mise en demeure du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice 23/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2603 - Affaires étrangères : accord avec le Canada sur la sécurité sociale 20/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2602 - Culture : modernisation du secteur de la presse 20/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2605 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 20/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2604 - Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN 20/02/2015
Sénat - derniers textes Modernisation de la presse - texte de la commission N° 297 20/02/2015
Sénat - derniers textes Croissance, activité et égalité des chances - texte N° 300 20/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2602 annexe 0 - Culture : modernisation du secteur de la presse 20/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 20 février 2015 20/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2586 - DOSSIER : Affaires étrangères : avenant à la convention avec Monaco sur la sécurité sociale 20/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 215 du 18 février 2015 (13-25.974) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300215 <br> 19/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 19/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 169 du 18 février 2015 (13-28.278) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100169 <br> 19/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 74 du 17 février 2015 (13-88.129) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00074 <br> 19/02/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 473 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2596 - Mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels" 19/02/2015
Sénat - derniers textes Plan d'investissement pour l'Europe - texte N° 298 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2595 - Extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur 19/02/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 472 - Outre-mer : université des Antilles 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2593 - Protection des enfants des dérives sectaires religieuses de leurs parents 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2597 - Lutte contre les déserts médicaux 19/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2594 - DOSSIER : Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1 19/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 572 du code de procédure pénale Article 122-5 du code pénal 18/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 515 du code de procédure pénale 18/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2585 annexe 0 - Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 18/02/2015
Sénat - derniers textes Article 49-3 de la Constitution - texte N° 293 18/02/2015
Sénat - derniers textes Prévention des difficultés des entreprises - texte N° 295 18/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2583 - Développement de la formation, de l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire 18/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2228 - Montée de l'antisémitisme en France 17/02/2015
RSS CNIL Publication du 5e Prix de thèse intitulé « Nains sans géants. Architecture décentralisée et services Internet » 17/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 16 février 2015 17/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article R. 412-1, alinéa 1, du code de la route 14/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 696-15 du code de procédure pénale 14/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1863 du 18 décembre 2014 (13-26.522) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201863 13/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1860 du 18 décembre 2014 (13-25.824) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201860 13/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 281, 282 et 283 du code civil abrogés par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 13/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 13/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2559 - Outre-mer : université des Antilles et de la Guyane 13/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 février 2015 13/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 13/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015 13/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4900 SEN du 13 février 2015 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2568 - Légitime défense des policiers 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2584 - Affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres à moteur, essence ou diesel 13/02/2015
RSS CNIL Quel contrôle du blocage administratif des sites Internet ? 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2578 - Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2577 - Usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2576 - Protection des conducteurs et passagers de véhicules deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2575 - Diverses dispositions relatives à la Guyane 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2574 - Lutte contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2573 - Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2572 - Don de jours de repos par des salariés à un proche d'un adulte dépendant 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2571 - Isolement électronique des détenus et moyens du renseignement pénitentiaire 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2570 - Perte de la nationalité française pour tout individu portant les armes ou complice d'opérations contre les forces armées 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2567 - Egalité des droits à congé dans la fonction publique 13/02/2015
RSS CNIL Contrôle du blocage administratif des sites : quelle mission pour la CNIL ? 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2543 - Conséquences sanitaires et économiques des atermoiements face à l'épidémie de brucellose du bouquetin dans le massif du Bargy en Haute-Savoie 13/02/2015
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