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Actualité législative

Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 62 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1417 annexe 0 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1414 annexe 0 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1415 annexe 0 - Outre-mer : diverses dispositions 10/10/2013
Sénat - derniers textes Outre-mer (diverses dispositions) - texte de la commission N° 58 10/10/2013
Sénat - derniers textes Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209) - texte de la commission N° 59 10/10/2013
Sénat - derniers textes Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les) - texte de la commission N° 64 10/10/2013
Sénat - derniers textes Inondations - texte N° 47 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1414 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1415 - Outre-mer : diverses dispositions 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1418 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1419 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 10/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1417 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 10/10/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 61 10/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 11-REV.031<br>Décision du 17 septembre 2012 10/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 11-REV.101<br>Décision du 4 juillet 2013 10/10/2013
Sénat - derniers textes Comptes de campagne (délai de prise en compte) - texte N° 39 9/10/2013
RSS CNIL L'OCDE révise ses lignes directrices en matière de vie privée 9/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-675 DC du 09 octobre 2013 9/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-676 DC du 09 octobre 2013 9/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 9 octobre 2013 9/10/2013
Sénat - derniers textes Stationnement des personnes handicapées - texte N° 8 9/10/2013
Sénat - derniers textes Programmation militaire 2014-2019 - texte de la commission N° 51 9/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation 9/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 15 octobre 2013 8/10/2013
Sénat - derniers textes Economie réelle (reconquérir) - texte N° 7 8/10/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1403 - Fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair 8/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 7 octobre 2013 8/10/2013
RSS CNIL 35ème Conférence annuelle des Commissaires à la vie privée et à la protection des données : les résolutions adoptées 8/10/2013
Sénat - derniers textes Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la) - texte N° 13 8/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 904 du 11 septembre 2013 (12-17.794) - Cour de cassation - Première chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C100904 8/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 911 du 11 septembre 2013 (12-19.094) - Cour de cassation - Première chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C100911 8/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 951 du 25 septembre 2013 (12-26.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100951 8/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 626-27, II, du code de commerce 8/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 816-1 du code de la sécurité sociale 8/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 4 octobre 2013 7/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1354 - Rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain 7/10/2013
RSS CNIL Mise en demeure d’un centre hospitalier pour non respect de la confidentialité des données de santé 7/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1402 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 7/10/2013
Sénat - derniers textes Animaux (statut dans le code civil) - texte N° 42 7/10/2013
Sénat - derniers textes Sévices envers les animaux (punir les) - texte N° 43 7/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1401 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 7/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 949 du 25 septembre 2013 (12-17.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100949 5/10/2013
Sénat - derniers textes Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité) - texte de la commission N° 18 4/10/2013
Sénat - derniers textes Vente à distance des livres - texte N° 35 4/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1400 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 4/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 596 du 20 mai 2011 (11-90.032) - Cour de cassation - Assemblée plénière 4/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale 4/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 218 - Outre-mer : mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 217 - Outre-mer : diverses dispositions 3/10/2013
Sénat - derniers textes Vie des entreprises - texte N° 28 3/10/2013
Sénat - derniers textes Défiscalisation des heures supplémentaires (Réintroduire la) - texte N° 841 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 219 - Culture : non intégration de la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre 3/10/2013
Sénat - derniers textes Parquet européen - texte N° 32 3/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 55e anniversaire de la Constitution 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 216 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 3/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1400 annexe 0 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 3/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1397 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 3/10/2013
Sénat - derniers textes Conseil national d'évaluation des normes (avis) - texte de la commission N° 20 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 221 - Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 222 - Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 220 - Education : introduction de la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation 3/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1039 du 2 octobre 2013 (12-22.846 ; 12-22.948) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101039 3/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1085 du 2 octobre 2013 (12-25.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101085 3/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1226-4 et L. 4624-2 du code du travail 3/10/2013
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