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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-1, I, 3° du code de la consommation ; article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale 5/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 542 - Pour un nouveau Traité de l'Élysée 5/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 540 - Coût de la démocratie parlementaire française 5/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2702 du 20 décembre 2017 (15-28.367) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02702 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2701 du 20 décembre 2017 (16-17.199) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2641 du 13 décembre 2017 (16-12.397) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2638 du 13 décembre 2017 (15-13.098) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2637 du 13 décembre 2017 (16-19.370) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2636 du 13 décembre 2017 (16-26.553) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2622 du 13 décembre 2017 (16-17.193) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02622 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2620 du 13 décembre 2017 (16-21.773) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2605 du 7 décembre 2017 (16-15.109 ; 16-15.110) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02605 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2604 du 7 décembre 2017 (16-16.406) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02604 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2603 du 7 décembre 2017 (16-12.809) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02603 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2602 du 7 décembre 2017 (16-12.480) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02602 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2601 du 7 décembre 2017 (16-14.235) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2600 du 7 décembre 2017 (16-18.669 ; 16-18.670) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2595 du 6 décembre (16-22.631) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02595 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2568 du 6 décembre 2017 (16-10.220) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02568 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2562 du 7 décembre 2017 (16-22.276) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02562 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1488 du 13 décembre 2017 (13-24.057) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01488 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1465 du 13 décembre 2017 (15-28.357) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01465 4/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1464 du 13 décembre 2017 (16-17.975) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01464 4/01/2018
Sénat - derniers textes Gestion d'actifs et financement par la dette - texte N° 197 4/01/2018
Sénat - derniers textes Financement de la sécurité sociale pour 2018 - texte N° 121 4/01/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 41 - Sécurité sociale : loi de financement 2018 4/01/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 37 - Sécurité sociale : loi de financement 2018 4/01/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Vœux 2018 3/01/2018
Sénat - derniers textes Simplification des obligations d'information des sociétés - texte N° 207 3/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Cérémonie de vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel 3/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 695 du 29 décembre 2017 3/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Cérémonie de vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel 3/01/2018
Sénat - derniers textes Taxe sur les transferts de sportifs professionnels - texte N° 150 2/01/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 69 - Union européenne : marché unique du numérique 2/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 525 - Union européenne : accueil et protection des migrants mineurs non-accompagnés 29/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 29 décembre 2017 29/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions 758 et 759 DC [LFI / LFR2] 28/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 28 décembre 2017 28/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 521 - Police et sécurité : immigration 27/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 520 - Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité 27/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 516 - Questions sociales et santé : reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel 27/12/2017
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 512 - Recherche : sûreté et sécurité des installations nucléaires 26/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 523 - Famille : serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage 26/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 522 - Société : accouchement protégé et accès aux origines personnelles 26/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 513 - Questions sociales et santé : fonctionnement démocratique du système de retraites 26/12/2017
Assemblée nationale Rapport d'information n° 538 - Environnement : application de la loi de protection des territoires de montagne 26/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 524 - Economie : renforcement de l'économie touristique 26/12/2017
Sénat - derniers textes Physicien médical et qualifications professionnelles - texte N° 183 26/12/2017
Sénat - derniers textes Application du régime d'asile européen - texte N° 149 26/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 26 décembre 2017 26/12/2017
Cour de cassation - Arrêts L'article 7 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié aux articles L.2314-25 alinéa 3 et L.2324-23 alinéa 3 du Code du travail, dans leur version issue de ladite loi et antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 187 du code de procédure pénale 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 32, alinéa 3, du code de procédure pénale 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 5, 6 et 8 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-10 du code monétaire et financier 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L.1251-38 du Code du travail 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique) 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 432-12 du code pénal ; Article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 432-12 du code pénal ; Article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 635 du 22 décembre 2017 (15-28.777) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2017:AP00635 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1358 du 21 décembre 2017 (15-25.627) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C01358 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1357 du 21 décembre 2017 (16-22.222 ; 17-10.074) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301357 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1300 du 21 décembre 2017 (16-10.583) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301300 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime 22/12/2017
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