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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 28 du 11 janvier 2018 (16-26.168) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200028 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1634 du 21 décembre 2017 (17-10.048) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201634 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1633 du 21 décembre 2017 (16-26.861 à 16-26.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201633 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1632 du 21 décembre 2017 (16-26.532) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201632 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 86 du 17 janvier 2018 (15-29.276) - Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00086 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 50 du 24 janvier 2018 (16-19.866) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 40 du 24 janvier 2018 - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00040 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 39 du 24 janvier 2018 (16-26.188) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00039 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 38 du 17 janvier 2008 (17-11.472) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00038 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 34 du 17 janvier 2018 (16-25.078) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00034 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L 2314-25 alinéa 4, L 2324-23 alinéa 4, L 2314-7 alinéa 1, et L2324-10 alinéa 1 du code du travail 15/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 178 du 14 février 2018 (17-10.499) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100178 15/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 669 - Justice : application de la loi relative au droit des étrangers en France 15/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 665 - Economie : enseignements à tirer de l'affaire Lactalis 15/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 666 - Pouvoirs publics : droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens résidant en France 15/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 86 - Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 15/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 664 - Défense : engagement des forces armées au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane 15/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 85 - Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane 15/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Pourquoi me demande-t-on mon numéro d’immatriculation lorsque je règle mon stationnement ? 14/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 663 - Education : orientation et réussite des étudiants 14/02/2018
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 296 14/02/2018
Sénat - derniers textes Exécution des peines liées aux violences conjugales - texte N° 300 14/02/2018
Sénat - derniers textes Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires - texte de la commission N° 298 14/02/2018
Sénat - derniers textes Orientation et réussite des étudiants - texte de la commission N° 295 14/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 663 annexe 0 - Education : orientation et réussite des étudiants 14/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 568 du code de procédure pénale 13/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 29 à32, et 48-1 à 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 13/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 706-87-1 du code de procédure pénale 13/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 171, 706-96 et 802 du Code de procédure pénale 13/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-1 du code pénal 13/02/2018
Sénat - derniers textes Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - texte N° 293 13/02/2018
Sénat - derniers textes Régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires - texte N° 201 13/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 84 - Société : protection des données personnelles 13/02/2018
Sénat - derniers textes Directive services de paiement dans le marché intérieur - texte N° 292 13/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 83 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur 13/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 642 - Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 13/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 640 - Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane 13/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 637 - Justice : bonne application du régime d'asile européen 13/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 639 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 12/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 643 - Justice : consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif 12/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 646 - Justice : reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis 12/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 656 annexe 0 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 12/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 656 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 12/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 638 - Transports : mise en application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités 12/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 97 du 24 janvier 2018 (16-15.503) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 95 du 24 janvier 2018 (16-22.940) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 79 du 18 janvier 2018 (16-25.820) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00079 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 78 du 18 janvier 2018 (16-18.936) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00078 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 76 du 18 janvier 2018 (16-18.956) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00076 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 74 du 18 janvier 2018 (16-11.504) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 72 du 18 janvier 2018 (16-15.580) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 71 du 18 janvier 2018 (15-24.002) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00071 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 69 du 18 janvier 2018 (16-21.215 à 16-21.224) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 64 du 17 janvier 2018 (16-15.124) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 43 du 10 janvier 2018 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 115 du 24 janvier 2018 (16-13.589) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 101 du 24 janvier 2018 (16-22.168) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00101 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 19 II de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 19 II B de la loi n°2015-912 du 25 juillet 2015 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 385 du Code de procédure pénale 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-6 du code de la Route 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 138-24 à 138-26 du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013. 10/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale 9/02/2018
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