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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 582 du 14 juin 2018 (16-28.672) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300582 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1096 - Environnement : mise en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 140 - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites 21/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1085 - Société : justification d'une formation qualifiante à l'exercice d'un culte 21/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 730 et 731 du 21 juin 2018 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 139 - Justice : lutte contre les groupuscules prônant la violence 21/06/2018
Sénat - derniers textes Liberté de choisir son avenir professionnel - texte N° 583 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 123 - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1091 annexe 0 - Défense : programmation militaire 2019-2025 21/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-766 DC [Loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen] 21/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Concours national Découvrons notre Constitution 2018 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 138 - Collectivités territoriales : adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation 21/06/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - texte de la commission N° 590 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1082 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1056 - Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 128 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 21/06/2018
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - texte de la commission N° 582 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 113 - Justice : protection des données personnelles 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1095 - Pouvoirs publics : rapport de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 630 du 20 juin 2018 (17-13.204) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630 20/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 796 du 7 juin 2018 (17-16.661) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 20/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 807 du 30 mai 2018 (16-20.634) - Cour de cassation - Chambre sociale 20/06/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins 20/06/2018
Sénat - derniers textes Infractions au droit de l'Union - texte N° 588 20/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 136 - Energie : certificats d'économie d'énergie 20/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 135 - Economie : révision générale des taxes à faible rendement 20/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 134 - Recherche, sciences et techniques : renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique 20/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1094 annexe 0 - Union européenne : pour une agriculture durable 20/06/2018
Sénat - derniers textes Officines de pharmacie, activités de soins, centres de santé - texte N° 578 20/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 133 - Transports : lutte contre la pollution du transport maritime 20/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 132 - Logement et urbanisme : suivi et pilotage de la production de logements sociaux 20/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 131 - Budget : politique budgétaire de réduction des inégalités 20/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 710 du code de procédure pénale 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Articles 131-10 et 131-35 du code pénal ; Article 1240 du code civil 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 99-2, 3e alinéa, du code de procédure pénale 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 1728 1.a et 1.b du code général des impôts 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 546 du 15 mai 2018 (17-17.546) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100546 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 539 du 24 mai 2018 (17-20.668) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100539 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 526 du 16 mai 2018 (17-17.904) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100526 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 520 du 16 mai 2018 (17-13.395) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100520 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 505 du 16 mai 2018 (17-11.337) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100505 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 504 du 16 mai 2018 (17-19.265) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100504 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 479 du 15 mai 2018 (14-11.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100479 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 477 du 15 mai 2018 (17-11.571) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100477 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 591 du 12 juin 2018 (17-19.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100591 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 564 du 6 juin 2018 (17-10.553 - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100564 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 786 du 31 mai 2018 (17-17.749) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200786 19/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 130 - Collectivités territoriales : promotion de l'autonomie fiscale 19/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 129 - Justice : moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l'effort national de lutte contre le terrorisme 19/06/2018
Sénat - derniers textes Politique régionale européenne - texte N° 580 19/06/2018
Assemblée nationale Avis n° 1053 - Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 19/06/2018
Sénat - derniers textes Favoriser la reconnaissance des proches aidants - texte N° 565 19/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1081 - Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie 19/06/2018
Assemblée nationale Rapport - Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et délit d'occupation 19/06/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1035 - Outre-mer : évaluation de la loi sur l'égalité réelle dans les outre-mer 19/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1084 - Collectivités territoriales : équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale 19/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1742 du 13 juin 2018 (18-82.124) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01742 18/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 597 du 14 juin 2018 (17-14.365) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300597 18/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 455 du 03 mai 2018 (17-19.933) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100455 18/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 454 du 03 mai 2018 (17-17.717) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100454 18/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 449 du 03 mai 2018 (16-20.419) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100449 18/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 445 du 03 mai 2018 (17-12.473) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100445 18/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°833 du 14 juin2018 (17-19.714) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200833 18/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 560 du 6 juin 2018 (17-18.913 - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100560 18/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°842 du 14 juin 2018 (17-21.149) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200842 18/06/2018
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