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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts 17CRD059Décision du 12 juin 2018 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 17CRD040Décision du 10 avril 2018 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 17CRD008Décision du 14 novembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 16CRD056Décision du 12 septembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 16CRD058Décision du 12 septembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 16CRD059Décision du 12 septembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 16CRD061Décision du 12 septembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 298 du 15 mars 2018 (17-11.834) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200298 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 254 du 01 mars 2018 (17-11.284) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200254 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 227 du 01 mars 2018 (16-27.592) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200227 22/06/2018
Assemblée nationale Avis n° 1093 - Traités et conventions : prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 992 - Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 991 - Affaires étrangères : application de l'accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 22/06/2018
Sénat - derniers textes Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 - texte N° 595 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 993 - Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie 22/06/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1103 - Questions sociales et santé : état des lieux de l'ajout « du stade embryonnaire » à l'article 16-13 du code civil 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 994 - Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi rémunéré des agents des missions 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1059 - Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française 22/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 137 - Budget : règlement du budget 2017 22/06/2018
Sénat - derniers textes Calcul à haute performance - texte N° 576 22/06/2018
Sénat - derniers textes Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - texte N° 567 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1091 - Défense : programmation militaire 2019-2025 22/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 22 juin 2018 22/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1102 - Pouvoirs publics : rétablissement du cumul des mandats 22/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 22 juin 2018 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 21 juin 2018 (17-13.212) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300605 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 602 du 21 juin 2018 (17-10.175) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300602 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 601 du 21 juin 2018 (17-15.897) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300601 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 10 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 710 du Code de procédure pénale 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 406 et 512 du code de procédure pénale 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°891 du 21 juin 2018 (17-13.468) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200891 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°869 du 21 juin 2018 (17-27.756) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200869 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1290 du 13 juin 2018 (17-85.940) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01290 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 516 du 31 mai 2018 (17-17.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300516 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 582 du 14 juin 2018 (16-28.672) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300582 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1096 - Environnement : mise en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 140 - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites 21/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1085 - Société : justification d'une formation qualifiante à l'exercice d'un culte 21/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 730 et 731 du 21 juin 2018 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 139 - Justice : lutte contre les groupuscules prônant la violence 21/06/2018
Sénat - derniers textes Liberté de choisir son avenir professionnel - texte N° 583 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 123 - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1091 annexe 0 - Défense : programmation militaire 2019-2025 21/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-766 DC [Loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen] 21/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Concours national Découvrons notre Constitution 2018 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 138 - Collectivités territoriales : adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation 21/06/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - texte de la commission N° 590 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1082 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1056 - Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 128 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 21/06/2018
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - texte de la commission N° 582 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 113 - Justice : protection des données personnelles 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1095 - Pouvoirs publics : rapport de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 630 du 20 juin 2018 (17-13.204) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00630 20/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 796 du 7 juin 2018 (17-16.661) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 20/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 807 du 30 mai 2018 (16-20.634) - Cour de cassation - Chambre sociale 20/06/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins 20/06/2018
Sénat - derniers textes Infractions au droit de l'Union - texte N° 588 20/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 136 - Energie : certificats d'économie d'énergie 20/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 135 - Economie : révision générale des taxes à faible rendement 20/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 134 - Recherche, sciences et techniques : renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique 20/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1094 annexe 0 - Union européenne : pour une agriculture durable 20/06/2018
Sénat - derniers textes Officines de pharmacie, activités de soins, centres de santé - texte N° 578 20/06/2018
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