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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 523 - Famille : serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage 26/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 522 - Société : accouchement protégé et accès aux origines personnelles 26/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 513 - Questions sociales et santé : fonctionnement démocratique du système de retraites 26/12/2017
Assemblée nationale Rapport d'information n° 538 - Environnement : application de la loi de protection des territoires de montagne 26/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 524 - Economie : renforcement de l'économie touristique 26/12/2017
Sénat - derniers textes Physicien médical et qualifications professionnelles - texte N° 183 26/12/2017
Sénat - derniers textes Application du régime d'asile européen - texte N° 149 26/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 26 décembre 2017 26/12/2017
Cour de cassation - Arrêts L'article 7 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié aux articles L.2314-25 alinéa 3 et L.2324-23 alinéa 3 du Code du travail, dans leur version issue de ladite loi et antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 187 du code de procédure pénale 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 32, alinéa 3, du code de procédure pénale 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 5, 6 et 8 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-10 du code monétaire et financier 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L.1251-38 du Code du travail 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique) 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 432-12 du code pénal ; Article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 432-12 du code pénal ; Article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 635 du 22 décembre 2017 (15-28.777) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2017:AP00635 23/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1358 du 21 décembre 2017 (15-25.627) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C01358 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1357 du 21 décembre 2017 (16-22.222 ; 17-10.074) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301357 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1300 du 21 décembre 2017 (16-10.583) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301300 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1361 du 21 décembre 2017 (16-25.469) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301361 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1360 du 21 décembre 2017 (16-25.406) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301360 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1356 du 21 décembre 2017 (16-20.675) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301356 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1353 du 21 décembre 2017 (16-26.564) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301353 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1308 du 21 décembre 2017 (15-24.430) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301308 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1298 du 21 décembre 2017 (16-26.173) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301298 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 138 alinéa 2, 12° du code de procédure pénale 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 228-24 du Code de commerce 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 365-1 du code de procédure pénale 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 227-17-1 du code pénal 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 712-11 du code de procédure pénale 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport d'information n° 511 - Economie : mise en application de la loi pour l'économie bleue 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 526 - Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public 22/12/2017
Sénat - derniers textes Évaluation environnementale - texte de la commission N° 199 22/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 45 - Justice : bonne application du régime d'asile européen 22/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 519 - Police et sécurité : dispositif d'écoute et de signalement contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l'enseignement supérieur 22/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 517 - Société : euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 386 - Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 526 annexe 0 - Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public 22/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC du 22 décembre 2017 [LFI, LFR2 et FIPU] 22/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 518 - Questions sociales et santé : lutte contre les déserts médicaux 22/12/2017
Assemblée nationale Rapport d'information n° 532 - Justice : moyens de lutte contre la surtransposition des directives dans le droit français 22/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1356 du 20 décembre 2017 (16-27.507) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101356 21/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1314 du 20 décembre 2017 (16-26.391) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101314 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 67 - Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 65 - Budget : loi de finances 2018 21/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 536 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 21/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 21 décembre : 756 DC [LFSS 2018] 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 68 - Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 66 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 21/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 535 - Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) 21/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 534 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 21/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 533 - Budget : loi de finances 2018 21/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 505 - Société : immigration 21/12/2017
Sénat - derniers textes Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux - texte N° 196 21/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 64 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 21/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 515 - Collectivités territoriales : mutualisation des polices municipales 21/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 514 - Environnement : déclaration de la chenille processionnaire comme animal nuisible 21/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 508 - Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations 20/12/2017
Sénat - derniers textes Renforcement du dialogue social - texte de la commission N° 195 20/12/2017
Sénat - derniers textes Fonds de garantie des dommages médicaux - texte N° 126 20/12/2017
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