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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 74 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 624 - Collectivités territoriales : aide aux maires face aux occupations illicites de terrain 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 620 - Logement et urbanisme : rénovation de la politique sociale du logement 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 618 - Agriculture : interdiction de la chasse à courre 1/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 617 - Justice : expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers 1/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 990 D et 990 E du code général des impôts dans leurs rédactions issues de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 31/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 653-1 du code de commerce 31/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015 31/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 31/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 641-13 du code de commerce 31/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-6 du code de la route 31/01/2018
Sénat - derniers textes Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - texte de la commission N° 263 31/01/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 75 - Recherche : sûreté et sécurité des installations nucléaires 31/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 609 annexe 0 - Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen 31/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 607 annexe 0 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur 31/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 604 - Questions sociales et santé : enseignements à tirer de l'affaire Lactalis 31/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 603 - Justice : détention des individus djihadistes et sécurité des personnels pénitentiaires 31/01/2018
Sénat - derniers textes État au service d'une société de confiance - texte N° 259 31/01/2018
Sénat - derniers textes Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles - texte N° 230 31/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Parution des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 58 31/01/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Outil PIA : nouvelle version beta du logiciel 30/01/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 73 - Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance 30/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 601 - Justice : bonne application du régime d'asile européen 30/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 593 - Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité 30/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 594 - Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable 30/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 582 - Société : euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne 29/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 590 - Recherche : sûreté et sécurité des installations nucléaires 29/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 763 du 29 juin 2017 (16-18.087) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300763 27/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 875 du 15 juin 2017 (17-50.006) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100875 27/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 897 du 15 juin 2017 (16-12.510) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200897 27/01/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Janvier 2018 : 40 ans et toujours dans l’air du temps 27/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1259 du 6 décembre 2017 (16-26.784) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101259 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1255 du 6 décembre 2017 (16-22.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101255 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1254 du 6 décembre 2017 (16-50.058) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101254 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2598 du 22 novembre 2017 (16-16.561) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02598 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2581 du 22 novembre 2017 (16-12.524) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02581 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2528 du 22 novembre 2017 (16-24.801) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02528 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2447 du 15 novembre 2017 (15-26.338) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02447 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2446 du 15 novembre 2017 (16-21.903) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02446 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2445 du 15 novembre 2017 (16-14.281) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02445 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2440 du 15 novembre 2017 (16-24.798) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02440 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2420 du 16 novembre 2017 (16-14.572 à 16-14.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2405 du 8 novembre 2017 (15-22.759) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2404 du 8 novembre 2017 (16-15.584) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02404 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 64 du 25 janvier 2018 (16-25.138) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300064 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 63 du 25 janvier 2018 (16-27.905) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300063 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 60 du 25 janvier 2018 (16-24.698) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300060 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L3216-1 du code de la santé publique 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 78 du 25 janvier 2018 (16-25.467) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200078 26/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 580 - Questions sociales et santé : reconnaissance de l'épuisement professionnel comme maladie 26/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 554 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 26/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 700 du 26 janvier 2018 26/01/2018
Assemblée nationale Avis n° 579 - Société : protection des données personnelles 26/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 65 paragraphes VIII et IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 137 de la loi du 26 janvier 2016 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 624-9 du Code de commerce 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L 532-1, L 532-3, L 573-1 et L 573-7 du code monétaire et financier 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts L'article L.353-16 du Code de la construction et de l'habitation 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts L'article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale en vigueur depuis sa création jusqu'au 8 août 2015 25/01/2018
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