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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 14 février 2018 (16-18.219 ; 16-18.220 ; 16-18.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00260 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 259 du 14 février 2018 (16-25.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00259 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 258 du 14 février 2018 (16-25.323) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 255 du 14 février 2018 (16-21.940) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 253 du 14 février 2018 (16-22.335) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00253 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 250 du 14 février 2018 (16-17.966) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00250 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 243 du 14 février 2018 (16-19.656) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 237 du 14 février 2018 (16-16.617 ; 16-16.618) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 236 du 14 février 2018 (17-10.035) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 211 du 14 février 2018 (16-10.636) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211 28/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 131 du 14 février 2018 (15-16.525) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00131 28/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL SNIIRAM : la CNAMTS mise en demeure pour des manquements à la sécurité des données 28/02/2018
Sénat - derniers textes Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - texte N° 334 28/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 723 - Fonction publique : prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires 28/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 717 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat 28/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 722 - Transports : renonciation à l'abaissement de la vitesse maximale de 80 kilomètres par heure 28/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 725 - Transports : processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures 28/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Nouveautés sur le PIA : guides, outil, « PIAF », étude de cas 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 709 - Questions sociales et santé : vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première vaccination, par les infirmiers 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 704 - Famille : renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux 27/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 684 - Union européenne : transition énergétique 27/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 89 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 711 - Aménagement du territoire : application à la Loire du même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 700 - Collectivités territoriales : exonération des services départementaux d'incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 27/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 88 - Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 707 - Logement et urbanisme : délit de marchand de sommeil 27/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 718 - Défense ; mission d'information sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 701 - Police et sécurité : possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 699 - Collectivités territoriales : extension des prérogatives du maire et de la police municipale 26/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 682 - Questions sociales et santé : reconnaissance sociale des aidants 26/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 685 - Travail : lutte contre la précarité professionnelle des femmes 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 697 - Affaires étrangères : volontariat expert pour l'international 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 696 - Transports : généralisation de l'installation d'éthylotests au démarrage 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 712 - Education : accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants 26/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 678 - Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 695 - Collectivités territoriales : délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie 26/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Transition vers le RGPD : des labels à la certification 24/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.1235-11 et L.1235-4 du code du travail 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 681 - Union européenne : premier paquet Mobilité 23/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC du 23 février 2018 [Droit d'asile européen] et [Orientation et réussite des étudiants] 23/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 705 - Société : transparence des sondages d'opinion 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 715 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 680 - Transports : gratuité des transports scolaires 23/02/2018
Sénat - derniers textes État au service d'une société de confiance - texte de la commission N° 330 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 641 - Union européenne : accord sur les services aériens entre l'UE et Israël 23/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 661 - Culture : conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 614 - Union européenne : accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 613 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores 23/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 698 - Outre-mer : amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 612 - Traités et conventions : convention d'extradition avec les Émirats arabes unis 23/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 393 du code de procédure pénale 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 206 du code civil 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 8221-5, 1°, du code du travail 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.123 5-11 et L.1235-4 du code du travail 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2-2 du code pénal 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3132-31 du code du travail 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 434-25 du code pénal 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 13, 1-A et 131, V de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 706-154 du code de procédure pénale 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.1235-11 du code du travail 22/02/2018
Sénat - derniers textes Contrats de vente de biens - texte N° 327 22/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 724 - Recherche, sciences et techniques : compteurs communicants et ses enjeux 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 686 - Pouvoirs publics : accès des jeunes générations aux responsabilités électives 22/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 721 - Société : viol 22/02/2018
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