Actions sur le document

Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 1373 - Renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1374 - Mesures de réparation pour les orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1375 - Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement 19/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 212 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1363 - Principe d'indisponibilité du corps humain 19/09/2013
Sénat - derniers textes Logement et urbanisme - texte N° 851 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1366 - Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours 19/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1382 annexe 0 - Outre-mer : diverses dispositions 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1367 - Garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail 19/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1368 - Renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 19/09/2013
Cour de cassation - Arrêts 02-85-.199<br>Arrêt n° 3074 du 18 juin 2003<br>Cour de cassation - Chambre criminelle 19/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1376 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 19/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 211 - Justice : procureur de la République financier 18/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 210 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 18/09/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte de la commission N° 849 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 640-5 du Code de commerce 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Loi du 30 décembre 1996, devenue article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, lui-même devenu article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 432-15 du code pénal ; article 1er de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 223 et 237 du code des douanes 18/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 1, 40-1, 85 et 480-1 du code de procédure pénale 18/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires 2013-675 et 2013-676 DC [Transparence] 18/09/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte de la commission N° 850 18/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1358 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 17/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1358 annexe 0 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 17/09/2013
Sénat - derniers textes Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte de la commission N° 845 17/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 209 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1272 du 3 juillet 2013 (12-11.857) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01272 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1273 du 3 juillet 2013 (12-13.612 ; 12-17.872) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01273 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1274 du 3 juillet 2013 (12-14.429) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01274 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1275 du 3 juillet 2013 (12-19.268) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01275 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 809 du 3 juillet 2013 (12-18.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300809 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 811 du 3 juillet 2013 (12-19.442) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300811 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 812 du 3 juillet 2013 (12-17.914) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300812 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 813 du 3 juillet 2013 (12-18.099) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300813 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 814 du 3 juillet 2013 (12-13.780) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300814 17/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 208 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1271 du 3 juillet 2013 (11-23.687) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01271 17/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 207 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 17/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 24 septembre 2013 17/09/2013
RSS CNIL Archives et protection des données personnelles : partenariat entre la CNIL et le SIAF 16/09/2013
RSS CNIL Mise en demeure du PSG concernant une liste noire de supporters 16/09/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1355 - Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des domm 16/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1356 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 16/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 206 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 16/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101091 14/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101092 14/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1240 du 26 juin 2013 (12-26.308) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01240 14/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1342 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 13/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1348 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 13/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1349 - Justice : procureur de la République financier 13/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1350 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes 13/09/2013
RSS CNIL Séance plénière du 12 septembre 2013 13/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1220 du 20 juin 2013 (13-01.367) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201220 13/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 907 du 6 juin 2013 (12-21.406) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200907 13/09/2013
Assemblée nationale Avis n° 1343 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 12/09/2013
RSS CNIL Vidéosurveillance : mise en demeure d’un centre commercial E. LECLERC pour surveillance excessive des salariés 12/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1351 - Union européenne : transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil modifiant l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen 12/09/2013
Sénat - derniers textes Quatrième paquet ferroviaire (enjeux) - texte N° 839 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°849 du 11 septembre 2013 (11-17.201) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100849 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 850 du 11 septembre 2013 (12-11.694) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100850 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°851 du 11 septembre 2013 (12-26.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100851 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 267 du Livre des procédures fiscales 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Néant 12/09/2013
Vous pouvez aussi voir...