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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 1486 - Ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1488 - Pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1489 - Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1490 - Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1491 - Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré 24/10/2013
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte (contrat) - texte N° 78 24/10/2013
RSS CNIL Affaire PRISM : ce que fait la CNIL 24/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 10 - Budget : loi de finances 2014 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1141 du 23 octobre 2013 (12-17.896) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101141 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1142 du 23 octobre 2013 (12-25.802) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101142 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1144 du 23 octobre 2013 (12-25.301) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101144 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1145 du 23 octobre 2013 (12-21.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101145 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1146 du 23 octobre 2013 (12-17.492) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101146 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1147 du 23 octobre 2013 (12-21.344) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101147 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 952 du 25 septembre 2013 (12-11.967) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100952 24/10/2013
RSS CNIL Règlement européen sur la protection des données : une étape décisive franchie par le Parlement européen 23/10/2013
Sénat - derniers textes Retraites - texte N° 96 23/10/2013
Sénat - derniers textes Brevet - texte N° 97 23/10/2013
RSS CNIL La CNIL alerte les détenteurs d'un compte PAYPAL sur les modifications de son règlement relatif à la vie privée 23/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1493 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 23/10/2013
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte (contrats) - texte N° 80 23/10/2013
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte (contrats) - texte N° 81 23/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 148-2 du code de procédure pénale 23/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 733, alinéa 1er, du code de procédure pénale 23/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1494 - Justice : procureur de la République financier 23/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1476 annexe 0 - Agriculture : missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime 23/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 224-16 du code de la route 23/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 115-16, 7°, du code de la consommation 22/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 537 du code de procédure pénale 22/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1458 - Union européenne : stratégie numérique 22/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 6 - Budget : loi de finances 2014 22/10/2013
Sénat - derniers textes Collectivités territoriales (instaurer la procédure des questions écrites dans les) - texte N° 642 21/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome III - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome II - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome V - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi du 3 mai 1921, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime 19/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 19/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1462 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 18/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1467 - Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs 18/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1427 - Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise 18/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome VII - Sécurité sociale : loi de financement 2014 18/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 18/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013 18/10/2013
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte de la commission N° 85 18/10/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1471 - Moyens à mettre en oeuvre en matière de lutte contre l'homophobie dans le sport 18/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1468 - Transports : réforme ferroviaire 18/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome IV - Sécurité sociale : loi de financement 2014 18/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome I - Sécurité sociale : loi de financement 2014 18/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome VI - Sécurité sociale : loi de financement 2014 18/10/2013
Sénat - derniers textes Produits phytosanitaires (encadrer) - texte N° 40 18/10/2013
Sénat - derniers textes Objection de conscience pour les officiers d'État civil (opposés à la célébration d'un mariage) - texte N° 41 18/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-24 du code du travail 18/10/2013
RSS CNIL Clôture de la mise en demeure adoptée à l’encontre du centre hospitalier de SAINT-MALO 17/10/2013
Sénat - derniers textes Alsace-Moselle (moderniser la législation) - texte N° 826 17/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1455 - Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues 17/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1461 - Union européenne : transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil modifiant l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen 17/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale 17/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5363 du 16 octobre 2013 (13-85.232 ; 11-89.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05363 17/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 627 du livre des procédures fiscales 17/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1461 annexe 0 - Union européenne : transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil modifiant l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen 16/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1424 - Justice : procureur de la République financier 16/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1458 annexe 0 - Union européenne : stratégie numérique 16/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1459 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 16/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1460 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 16/10/2013
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