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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°913 du 28 juin 2018 (17-13.967) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200913 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1069 du 28 juin 2018 (16-28.511) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001069 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1068 du 28 juin 2018 (16-28.344) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO1068 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1065 du 28 juin 2018 (17-16.499) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001065 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1064 du 28 juin 2018 (16-27.544) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001064 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1048 du 27 juin 2018 (17-15.180 à17-15 .182 et 17-15.184 à 17-15. 185) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO0010048 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1045 du 27 juin 2018 (16-20.898) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO0010045 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1043 du 27 juin 2018 (16-25.756) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001043 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1042 du 27 juin 2018 (16-23.917) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001042 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 656 du27 juin 2018 (15-29.366) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 656 du 27 juin 2018 (16-27.561) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00656 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 655 du27 juin 2018 (16-18.687) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00655 2/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Quelles thématiques prioritaires et quelle stratégie de contrôle pour 2018 ? 2/07/2018
Sénat - derniers textes État au service d'une société de confiance - texte N° 613 2/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 143 - Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance 2/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 149 - Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française 2/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1121 - Entreprises : relèvement d'un des seuils sociaux dans les entreprises 2/07/2018
Sénat - derniers textes Scolarisation des enfants en situation de handicap - texte N° 573 2/07/2018
Sénat - derniers textes Information d'un crime aux autorités judiciaires ou administratives - texte N° 453 2/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1099 - Traités et conventions : prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices 2/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1026 - Traités et conventions : accord de coopération entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande 2/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 29/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 152-4 du code monétaire et financier 29/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 150 - Union européenne : pour une agriculture durable 29/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1115 - PME, commerce et artisanat : protection de nos petits commerces de centre-ville face aux grandes surfaces commerciales 29/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 124 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 29/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1120 - Education : commémoration des deux guerres mondiales dans les établissements scolaires 29/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1118 - Questions sociales et santé : vaccin obligatoire contre le papillomavirus 29/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions QPC, ORGA et I du 29 juin 2018 29/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 29 juin 2018 29/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1105 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur 29/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 702 du 28 juin 2018 (17-18.756) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300702 28/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 639 du 28 juin 2018 (17-20.409) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300639 28/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 637 du 28 juin 2018 (17-14.605) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300637 28/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 10 du code électoral 28/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°915 du 28 juin 2018 (17-11.076) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200915 28/06/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Sanction de 75 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements 28/06/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Sécurité des sites web : les 5 problèmes les plus souvent constatés 28/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1105 annexe 0 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1107 - Questions sociales et santé : attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1111 - Police et sécurité : lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière 28/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 148 - Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions 28/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 147 - Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie 28/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 146 - Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes 28/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 145 - Affaires étrangères : application de l'accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1119 - Famille ; réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1114 - Collectivités territoriales : commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et commissions départementales de la coopération intercommunale 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1113 - Collectivités territoriales : fonds national d'investissement en faveur des petites communes 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1108 - Société : journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1116 - Famille : congé de deuil 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1117 - Agriculture et forêt : épargne de gestion des risques pour les agriculteurs 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1110 - Questions sociales et santé : cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1112 - Economie : simplification de la procédure de médiation de la consommation 28/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 114 - Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen 28/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1109 - Défense : engagement national 28/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015 27/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 7-IV et 7-II de la loi du 17 août 2015 27/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 672 du 27 juin 2018 (17-10.891) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100672 27/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 668 du 27 juin 2018 (17-21.850) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100668 27/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1348 du 20 juin 2018 (17-82.237) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01348 27/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 584 du 03 mai 2018 (17-13.167) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200584 27/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 575 du 03 mai 2018 (17-11.926) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200575 27/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 574 du 03 mai 2018 (16-24.099 ; 16-25476) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200574 27/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 541 du 12 avril 2018 (17-13.235) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200541 27/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 536 du 12 avril 2018 (17-15.418) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200536 27/06/2018
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