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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 742 - Transports : suppression de l'amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h 9/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 99 - Transports : gratuité des transports scolaires 8/03/2018
Sénat - derniers textes Accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur - texte N° 333 8/03/2018
Sénat - derniers textes Voyages à forfait et prestations de voyage liées - texte N° 342 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 744 - Education : interdiction des violences éducatives ordinaires 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 746 - Logement et urbanisme : possibilité pour les associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 745 - Questions sociales et santé : prélèvements ADN avant inhumation des anonymes 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 750 - Sports : accès aux pratiques sportives pour toutes et tous 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 747 - Commerce, artisanat et PME : activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant incluses dans le champ des préenseignes dérogatoires 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 743 - Famille : suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 740 - Education : tenue uniforme à l'école, au collège et au lycée 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 738 - Transports : limitation du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 752 - Transports : lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 737 - Questions sociales et santé : allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né 8/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-763 DC [Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants] 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 753 - Entreprises : protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 741 - Commerce, artisanat et PME : médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 736 - Société : encadrement de la création des bars et cafés associatifs 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 735 - Questions sociales et santé : trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite 8/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 94 - Union européenne : premier paquet Mobilité 8/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 93 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 8/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 706-76 du code de procédure pénale 7/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal 7/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 706-153 du code de procédure pénale 7/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 706-150 du code de procédure pénale 7/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 98 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores 7/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 97 - Traités et conventions : convention d'extradition avec les Émirats arabes unis 7/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 96 - Union européenne : accord sur les services aériens entre l'UE et Israël 7/03/2018
Sénat - derniers textes Interdictions d'habitation et recul du trait de côte - texte N° 307 7/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 731 annexe 0 - Outre-mer : consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 7/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 95 - Union européenne : accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège 7/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 726 - Pouvoirs publics : expérimentation par les collectivités territoriales 7/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6 du 18 janvier 2018 (16-27.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300006 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1302 du 13 décembre 2017 (16-20.810) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101302 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1293 du 13 décembre 2017 (16-25.256) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101293 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1290 du 13 décembre 2017 (16-22.412) - Cour de cassation - Première chambre - ECLI:FR:CCASS:2017:C101290 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 83 du 25 janvier 2018 (16-27.325) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200083 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 46 du 18 janvier 2018 (17-10.636) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200046 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 187 du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 369 du code des douanes 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 138 alinéa 2, 12° du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-10 du code monétaire et financier 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 498, 500, 500-1, et 509 du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 362 et 365-1 du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2 du 18 janvier 2018 (16-21.993) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300002 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 23 du 11 janvier 2018 (16-24.740) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200023 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 498, 500, 500-1, et 509 du code de procédure pénale 6/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénal 6/03/2018
Sénat - derniers textes Droit à sépulture dans la commune de naissance - texte N° 302 6/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 706 du 6 mars 2018 6/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 705 du 5 mars 2018 6/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 674 - Traités et conventions : dénonciation du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme 6/03/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 728 - Affaires internationales : activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018 6/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 716 - Questions sociales et santé : alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance 5/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 683 - Economie : liste française des paradis fiscaux 2/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 2 mars 2018 2/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 174 du 28 février 2018 (17-13.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300174 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 7-IV et 7-II de la loi du 17 août 2015 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 43, alinéa 1er et articles 706-75, 706-75-1, 706-75-2, 706-76, 706-77, 706-78, 706-79 et 706-79-1 du code de procédure pénale 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 723-3 du code de la sécurité sociale 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 ; article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 212 du 28 février 2018 (17-11.069) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100212 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 211 du 28 février 2018 (17-12.040) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100211 1/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 210 du 28 février 2018 (17-10.876) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100210 1/03/2018
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