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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 88 du Code de Procédure Pénale 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 4624-7 du Code du Travail 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 41-4, alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure pénale 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 341-2 du code de la sécurité sociale 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 343, 2°, du Code des douanes 2/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 712-14 du code de procédure pénale 2/05/2018
Sénat - derniers textes Calcul de l'allocation aux adultes handicapés - texte N° 434 2/05/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 715 du 27 avril 2018 27/04/2018
Sénat - derniers textes Suppression de l'aide juridictionnelle pour les terroristes - texte N° 423 27/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 104 - Défense : programmation militaire 2019-2025 26/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 893 - Entreprises : protection du secret des affaires 26/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 103 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 25/04/2018
Sénat - derniers textes Cybersécurité robuste en Europe - texte N° 455 25/04/2018
Sénat - derniers textes Convergence sociale dans l'Union européenne - texte N° 454 25/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 292 - PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac 25/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 902 annexe 0 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire 24/04/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 883 - Education : obligation pour un candidat à la présidence d'un établissement public de recherche d'être titulaire d'un doctorat 24/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 187 et 174 du code de procédure pénale 23/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 5424-2 du code du travail 23/04/2018
Sénat - derniers textes Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - texte N° 463 23/04/2018
Sénat - derniers textes Renforcement de l'organisation des juridictions - texte N° 462 23/04/2018
Sénat - derniers textes Interdictions d'habitation et recul du trait de côte - texte de la commission N° 440 23/04/2018
Assemblée nationale Avis n° 881 - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) 23/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 884 - Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen 20/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 844 - Affaires étrangères : place des droits des femmes dans la diplomatie française 20/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 894 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur 20/04/2018
Sénat - derniers textes Préservation d'une Politique agricole commune forte - texte N° 430 20/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 102 - Outre-mer : consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 20/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 895 - Justice : renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 20/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 877 - Pouvoirs publics : remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité 20/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 876 - Pouvoirs publics : confortement du statut du parlementaire suppléant 20/04/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 878 - Pouvoirs publics : remplacement du député par le député suppléant en cas de congé maladie ou maternité 20/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 20 avril 2018 20/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 236 du 15 mars 2018 (17-14.366) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 291 du 14 mars 2018 (17-14.874) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 286 du 14 mars 2018 (17-16.482) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 277 du 14 mars 2018 (17-14.580) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 276 du 14 mars 2018 (17-17.328) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 275 du 14 mars 2018 (17-14.424) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 274 du 14 mars 2018 (17-13.223) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 273 du 14 mars 2018 (16-28.302) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 272 du 14 mars 2018 (16-19.731) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 7 mars 2018 (15-21.244) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 246 du 7 mars 2018 (17-12.598 ; 17-12.606) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 147 du 14 mars 2018 (16-27.913) - Cour de cassation - Première chambre civile 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 149 du 7 février 2018 (17-14.866) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100149 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 284 du 8 mars 2018 (16-22.391) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200284 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 277 du 8 mars 2018 (16-26.849) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200277 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 446 du 7 mars 2018 (16-13.194) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 271 du 7 mars 2018 (16-22.427) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00271 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 270 du 7 mars 2018 (16-16.645) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00270 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 186 du 7 mars 2018 (16-24.851) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186 19/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 182 du 7 mars 2018 (16-24.657) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182 19/04/2018
Sénat - derniers textes Directive services de paiement dans le marché intérieur - texte N° 451 19/04/2018
Sénat - derniers textes Directives COM (2018) 147 et COM (2018) 148 - texte N° 448 19/04/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 856 - Affaires étrangères : respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes au Yémen 19/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-764 DC [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie] 19/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 882 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 19/04/2018
Sénat - derniers textes Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées - texte N° 273 19/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 896 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement 19/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 885 - Logement et urbanisme : modification de la loi SRU pour favoriser l'accession sociale à la propriété 19/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 891 - Justice : expulsion des étrangers menaçant l'ordre public 19/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 892 - Collectivités territoriales : allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles 19/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 887 - Education : rétablissement de l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles primaires dans les REP, REP+ et les ZEE 19/04/2018
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