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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°527 du 28 mars 2018 (16-28.561) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00527 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°525 du 28 mars 2018 (16-12.707) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°509 du 28 mars 2018 (15-21.372) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°506 du 28 mars 2018 (16-22.984) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00506 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°502 du 28 mars 2018 (16-26.013) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°485 du 28 mars 2018 (17-14.082) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00485 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°471 du 28 mars 2018 (16-26.720) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°468 du 28 mars 2018 (16-23.831 ;16-23.832) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 443 du 21 mars 2018 (16-21.741) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00443 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 440 du 21 mars 2018 (16-21.021) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1114 du 04 juillet 2018 (17-20.710) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01114 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1097 du 04 juillet 2018 (16-29.051) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01097 13/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Comment la loi « Informatique et Libertés » s’applique-t-elle à l’outre-mer ? 13/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 739 du 13 juillet 2018 13/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 13 juillet 2018 13/07/2018
Sénat - derniers textes Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen - texte N° 562 13/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°821 du 12 juillet 2018 (17-15.417) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300821 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°768 du 12 juillet 2018 (17-16.103) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300768 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°766 du 12 juillet 2018 (17-21.081) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300766 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°765 du 12 juillet 2018 (17-20.627) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300765 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°764 du 12 juillet 2018 (17-19.701) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300764 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°718 du 12 juillet 2018 (17-20.696) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300718 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°700 du 12 juillet 2018 (17-20.654) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300700 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°699 du 12 juillet 2018 (17-26.133) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300699 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 7-VIII et 7-VI de la loi du 17 août 2015 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 22,23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 411 du 14mars 2018 (17-21.434) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00411 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°519 du 24 mai 2018 (16-24.400) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°444 du 24 mai 2018 (16-26.387) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00444 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°440 du 24 mai 2018 (17-11.513) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00440 12/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1147 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire 12/07/2018
Sénat - derniers textes Impôt sur le revenu des entreprises et pouvoir d'achat - texte N° 620 12/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1158 - Education : équité dans les critères de sélection et transparence dans les outils utilisés dans "Parcoursup" 12/07/2018
Sénat - derniers textes État au service d'une société de confiance - texte de la commission N° 659 12/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1162 - Société : programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection 12/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1161 - Energie : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante 12/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1148 - Police et sécurité : conditions d'usage et de commandement des forces de l'ordre lors des événements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 12/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1138 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement 12/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1157 - Pouvoirs publics : institutionnalisation de l'Observatoire de la laïcité 12/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1160 - Famille : versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant 12/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1159 - Outre-mer : régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique 12/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1156 - Collectivités territoriales : réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle 12/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 13 juillet 2018 12/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 834 du 11 juillet 2018 (18-10.062) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100834 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 733 du 11 juillet 2018 (17-20.154) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100733 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 461 du 09 mai 2018 (17-14.568) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00461 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 432 du 03 mai 2018 (16-15.114) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°395 du 09 mai 2018 (17-13.030) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00395 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°384 du 09 mai 2018 (14-11.367) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00384 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°382 du 09 mai 2018 (16-28.157) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00382 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°379 du 09 mai 2018 (16-26.684) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 362 du 03 mai 2018 (15-20.851) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00362 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 601 du 4 juillet 2018 (17-16.056) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00601 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 601 du 4 juillet 2018 (17-16.056) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00601 11/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 738 du 11 juillet 2018 11/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1136 - Affaires étrangères : implication de la France dans le conflit en cours au Yémen 11/07/2018
Sénat - derniers textes Conseils d'administration des SDIS - texte N° 601 11/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 885 V bis du code général des impôts 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-6 du code de la route 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 679 du 04 juillet 2018 (16-20.205) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1618 du 27 juin 2018 (17-85.959) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01618 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 368 du 03 mai 2018 (16-29.055) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00368 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 670 du 4 juillet 2018 (17-10.349) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00670 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 623 du 4 juillet 2018 (17-15.597) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597 10/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 613 du 4 juillet 2018 (17-13.128) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00613 10/07/2018
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