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Actualité législative

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Assemblée nationale Texte adopté n° 105 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 30/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 30 mars 2018 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 298 du 29 mars 2018 (17-11.507) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300298 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 297 du 29 mars 2018 (17-15.042) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300297 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 434 du 29 mars 2018 (17-16.873) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200434 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 432 du 29 mars 2018 (17-15.260) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200432 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 834 - Budget : demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 831 - Logement et urbanisme : exonération de la taxe d'habitation sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 833 - Questions sociales et santé : création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 825 - Collectivités territoriales : suppression des établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 837 - Transports : péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 828 - Justice : statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie 29/03/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 822 - Affaires étrangères : rapport d'information de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi immigration 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 835 - Economie : titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l'ensemble du territoire 29/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 29 mars 2018 29/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 711 du 29 mars 2018 29/03/2018
Sénat - derniers textes Élection des conseillers métropolitains - texte N° 366 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 807 - Outre-mer : protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale 28/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 28/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 28/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 344 du 28 mars 2018 (16-26.210) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344 28/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Désignez en ligne votre délégué à la protection des données auprès de la CNIL 28/03/2018
Sénat - derniers textes Expérimentation de la tarification sociale de l'eau - texte de la commission N° 378 28/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 819 annexe 0 - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites 28/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 101 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 28/03/2018
Sénat - derniers textes Élection des conseillers métropolitains - texte de la commission N° 382 28/03/2018
Sénat - derniers textes Indivision successorale et politique du logement ultramarin - texte de la commission N° 380 28/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 805 - Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés 28/03/2018
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - texte N° 383 28/03/2018
Sénat - derniers textes Réévaluation des pensions de retraite agricoles - texte N° 368 28/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY 27/03/2018
Sénat - derniers textes Conséquences des mutations de la Haute fonction publique - texte N° 371 27/03/2018
Sénat - derniers textes Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux - texte N° 367 27/03/2018
Sénat - derniers textes Utilisation des caméras mobiles - texte N° 337 26/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 808 - Justice : détention 26/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 770 - Questions sociales et santé : recherches sur le cannabis en tant que perturbateur endocrinien 26/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 776 - Questions sociales et santé : alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance 26/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 357 du 22 mars 2018 (16-27.481) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300357 23/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 295 du 22 mars 2018 (16-20.779) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300295 23/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 293 du 22 mars 2018 (17-14.168) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300293 23/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.17 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2004-281 du 25 mars 2004 23/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2421-8 du code du travail 23/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 777 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 23/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 774 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat 23/03/2018
Assemblée nationale Avis n° 775 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 796 - Budget : exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau 23/03/2018
Sénat - derniers textes Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées - texte N° 308 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 790 - Pouvoirs publics : suppression de la commission nationale du débat public 23/03/2018
Sénat - derniers textes Régulation des objets connectés et internet des objets - texte N° 361 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 786 - Agriculture : revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine 23/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 777 annexe 1 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 792 - Transports : fixation des vitesses maximales autorisées 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 779 - Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 23/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 318 du 21 mars 2018 (16-28.4122) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318 22/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Mise en œuvre expérimentale de l’application « REPORTY » par la ville de NICE : quelle est la position de la CNIL ? 22/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Cambridge Analytica : les autorités de protection européennes se saisissent du sujet 22/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Réseaux sociaux : limiter l’accès des applications tierces à vos données 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 788 - Pouvoirs publics : intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 783 - Transports : obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n'est pas équipé de pneus neige 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 772 - Justice : lutte contre les fausses informations 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 799 - Justice: lutte contre les fausses informations 22/03/2018
Sénat - derniers textes Application du droit du sol en Guyane et à Mayotte - texte N° 365 22/03/2018
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