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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Bordeaux et Evry-Val-d'Essonne, lauréats du Concours Georges Vedel 2018 5/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1019 annexe 0 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 5/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 236 du 15 mars 2018 (17-14.366) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 318 du 21 mars 2018 (17-13.031) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100318 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 311 du 21 mars 2018 (16-50.060) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100311 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 310 du 21 mars 2018 (17-14.728) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100310 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 309 du 21 mars 2018 (16-28.741) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100309 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 277 du 14 mars 2018 (17-14.583) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100277 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 768 du 31 mai 2018 (17-18.142) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200768 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 866 du 30 mai 2018 (16-21.583) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 864 du 30 mai 2018 (16-22.356) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 546 du 30 mai 2018 (16-21.022) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00546 4/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 995 - Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés 4/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 989 - Education : interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges 4/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 121 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire 4/06/2018
Sénat - derniers textes Détachement des travailleurs - texte N° 529 4/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1011 - Questions sociales et santé : prévention des risques de mutilations génitales féminines 4/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1004 - Aménagement : composition des commissions départementales de l'aménagement commercial 4/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1000 - Collectivités territoriales : prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour déterminer sa valeur locative 4/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles R 412-7, R 110-2, R 311-1, du code de la route 1/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 296 du 14 mars 2018 (17-16.045) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100296 1/06/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoir 1/06/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Profilage et décision entièrement automatisée 1/06/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 996 - Défense : enjeux de la numérisation des armées 1/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN et SEN du 1er juin 2018 1/06/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1014 - Collectivités territoriales : action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis 1/06/2018
Sénat - derniers textes Élections des représentants des locataires - texte N° 509 1/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 1er juin 2018 1/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 507 du 31 mai 2018 (17-18.069) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300507 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 505 du 31 mai 2018 (16-25.829) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300505 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 144 du code de procédure pénale 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 472 du code de procédure pénale 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 199 du code de procédure pénale 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 653-8 du code de commerce 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 132-44 et 132-45 du code pénal 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 363-1 du code forestier 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 82-2, 114, 122, 123, 134, 173, 695-17-1, 695-11 à 695-21, 803-1 du code de procédure pénale 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1152-4 du code du travail 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 933 du 6 septembre 2017 (16-15.331) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100933 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 932 du 6 septembre 2017 (16-13.546) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100932 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 929 du 6 septembre 2017 (16-19.506) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100929 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 916 du 6 septembre 2017 (16-15.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100916 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 910 du 6 septembre 2017 (16-18.524) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100910 31/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL L’outil PIA mis à jour pour accompagner l’entrée en application du RGPD 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 984 - Entreprises : protection du secret des affaires 31/05/2018
Assemblée nationale Avis n° 978 - Justice: lutte contre les fausses informations 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 974 - Justice : lutte contre les fausses informations 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1016 - Société : les femmes et les sciences 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1015 - Mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1002 - Transports : lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 999 - Transports : système de bonus malus pour le permis de conduire 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1009 - Education : extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1003 - DOSSIER : proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations 31/05/2018
Assemblée nationale Rapport n° 990 annexe 0 - Justice: lutte contre les fausses informations 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1008 - DOSSIER : proposition de loi visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 998 - DOSSIER : proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1007 - DOSSIER : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'abandon d'animaux domestiques 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1001 - DOSSIER : proposition de loi visant à moderniser les missions des gardes champêtres 31/05/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1010 - DOSSIER : proposition de loi relative à la création d'un jour férié national commémorant l'abolition de l'esclavage par la République française 31/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 311-12 du code pénal 30/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535 30/05/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218 30/05/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Contrôle du blocage administratif des sites : la personnalité qualifiée présente son 3ème rapport d’activité 30/05/2018
Sénat - derniers textes Modernisation de la transmission d'entreprise - texte de la commission N° 516 30/05/2018
Sénat - derniers textes Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées - texte de la commission N° 524 30/05/2018
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