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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1131 du 13 septembre 2017 (16-10.596) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1129 du 13 septembre 2017 (16-10.206) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01129 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1126 du 13 septembre 2017 (15-20.294) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1116 du 13 septembre 2017 (16-12.196) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1115 du 13 septembre 2017 (16-11.531) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01115 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1098 du 13 septembre 2017 (16-13.674) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01098 13/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les données génétiques : premier titre de la nouvelle collection Point CNIL 13/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 157 - Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune 13/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 156 - Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-13 du code de l'urbanisme 12/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 12 septembre 2017 12/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 889 du 7 septembre 2017 (16-17.174) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300889 11/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 16CRD055Décision du 13 juin 2017 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 16CRD042Décision du 13 juin 2017 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 16CRD008Décision du 8 novembre 2016 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD038Décision du 12 avril 2016 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD007Décision du 10 mai 2016 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 16CRD036Décision du 08 mars 2016 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD054 Décision du 8 septembre 2015 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD011 Décision du 8 décembre 2015 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD007 Décision du 10 novembre 2015 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD026 Décision du 08 décembre 2015 8/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Rentrée 2017 : un nouveau quiz « Les Incollables® » pour sensibiliser les collégiens à leur vie privée 8/09/2017
Sénat - derniers textes Création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux - texte N° 713 8/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Journées européennes du patrimoine 2017 8/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 8/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 8/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 154 - Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 890 du 7 septembre 2017 (16-15.012) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300890 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 889 du 07 septembre 2017 (16-17.174) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300889 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD079 Décision du 8 septembre 2015 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD066Décision du 16 juin 2015 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD007Décision du 13 Janvier 2015 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD011Décision du 10 février 2015 7/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les algorithmes en débat : derniers évènements au programme et concertation citoyenne 7/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 12 septembre 2017 7/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD034Décision 13 Janvier 2015 6/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD026 Décision du 8 décembre 2014 6/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL L’Oracle du Net, une expérience pour savoir comment les algorithmes nous calculent ! 6/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 744 du 9 juin 2017 (16-21.247) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100744 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 729 du 9 juin 2017 (16-17.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100729 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 728 du 9 juin 2017 (16-17.592) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100728 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 461 du 20 avril 2017 (16-16.457 ; 16-17.233) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100461 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 452 du 20 avril 2017 (16-11.413) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100452 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 949 du 23 mai 2017 (15-25.250) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00949 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 872 du 17 mai 2017 (15-19.300) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00872 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 848 du 23 mai 2017 (16-11.296) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00848 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 843 du 11 mai 2017 (15-25.038 et 15-25.100) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00843 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 842 du 11 mai 2017 (15-25.195) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00842 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 840 du 11 mai 2017 (15-23.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00840 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 837 du 11 mai 2017 (15-16.758 ; 15-16.759) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00837 5/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Algorithmes utilisés par l'administration : vers plus de transparence 5/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 7 septembre 2017 4/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du Code de procédure pénale 1/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du Code de procédure pénale. 1/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Dépistage organisé des cancers : la CNIL étend le champ des procédures simplifiées 1/09/2017
Sénat - derniers textes Offres prêt immobilier - texte N° 710 1/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 23-2 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 31/08/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL L’accès des autorités publiques aux données chiffrées 31/08/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Open data : la protection des données comme vecteur de confiance 31/08/2017
Sénat - derniers textes Accueil des gens du voyage - texte N° 694 28/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017 28/08/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL SNDS : engagement de conformité au référentiel 25/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 267 du livre des procédures fiscales 23/08/2017
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