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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 567 et 568 du code de procédure pénale 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire du code de procédure pénale 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1428 du 4 décembre 2013 (12-27.293) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301428 5/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 4/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-680 DC du 04 décembre 2013 4/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1595 annexe 0 - Energie - coûts de la filière nucléaire 4/12/2013
Sénat - derniers textes Service public de l'assainissement (financement par des fonds de concours) - texte N° 187 4/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1574 - Economie : consommation 4/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1596 annexe 0 - Europol (proposition de résolution européenne) 4/12/2013
Sénat - derniers textes Vie des entreprises - texte de la commission N° 202 4/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 252 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 4/12/2013
Sénat - derniers textes Gens du voyage (renforcer les sanctions) - texte de la commission N° 198 4/12/2013
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte (contrats) - texte de la commission N° 200 4/12/2013
Sénat - derniers textes Stationnement des personnes handicapées - texte de la commission N° 192 4/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 4 décembre : QPC et DC [PLFSS] 4/12/2013
Sénat - derniers textes Déclaration de TVA - texte N° 206 4/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 4/12/2013
Sénat - derniers textes Retraites - texte de la commission N° 190 4/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 251 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 3/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1587 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 3/12/2013
Sénat - derniers textes Protection des épargnants (assuranc evie et avoirs bancaires) - texte N° 179 3/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 250 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.411-1 du code de la sécurité sociale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 412-1 et L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 742-2 du code de la sécurité sociale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er, III, alinéa 1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-18 et 132-24 du code pénal Article 365-1 du code de procédure pénale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 232 du livre des procédures fiscales puis 197, 198 et 199 du code de procédure pénale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 6, 6-1, 723-29 à 723-39, 706-47-2, 5e alinéa, 706-52-2, 706-53-5 puis 706-56, II et III, 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale 3/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1578 - Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires 3/12/2013
Sénat - derniers textes Vote blanc (reconnaitre) - texte N° 180 2/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1584 - Economie : ouverture des commerces la nuit 2/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1583 - Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré 2/12/2013
Sénat - derniers textes Service civil - texte N° 31 2/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1594 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 2/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1589 - Environnement : lutte contre l'ambroisie 29/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1593 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 29/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 29/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 29/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 29/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1585 - Culture : prescription des infractions prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse 29/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 29/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1587 annexe 0 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 29/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1590 - Budget : loi de finances rectificative 2013 29/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1592 - Budget : loi de finances 2014 29/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1580 - Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation 28/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1585 annexe 0 - Culture : prescription des infractions prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse 28/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1589 annexe 0 - Environnement : lutte contre l'ambroisie 28/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 247 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc 28/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1586 - Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier 28/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 248 - Travail : rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires 28/11/2013
Sénat - derniers textes Mineurs étrangers relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers - texte N° 154 28/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1577 - Union européenne : juridiction unifiée du brevet 28/11/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1588 - Promotion d'une politique d'égalité des territoires 28/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 249 - Famille : expérimentation des maisons de naissance 28/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1579 - Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5523 du 27 novembre 2013 (12-85.830) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05523 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1353 du 27 novembre 2013 (12-13.897) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101353 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1354 du 27 novembre 2013 (12-13.897) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101354 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1391 du 27 novembre 2013 (12-26.395) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301391 28/11/2013
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