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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L. 2421-8 du code du travail 23/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 777 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 23/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 774 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat 23/03/2018
Assemblée nationale Avis n° 775 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 796 - Budget : exclusion de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau 23/03/2018
Sénat - derniers textes Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées - texte N° 308 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 790 - Pouvoirs publics : suppression de la commission nationale du débat public 23/03/2018
Sénat - derniers textes Régulation des objets connectés et internet des objets - texte N° 361 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 786 - Agriculture : revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine 23/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 777 annexe 1 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 792 - Transports : fixation des vitesses maximales autorisées 23/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 779 - Société : renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 23/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 318 du 21 mars 2018 (16-28.4122) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318 22/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Mise en œuvre expérimentale de l’application « REPORTY » par la ville de NICE : quelle est la position de la CNIL ? 22/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Cambridge Analytica : les autorités de protection européennes se saisissent du sujet 22/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Réseaux sociaux : limiter l’accès des applications tierces à vos données 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 788 - Pouvoirs publics : intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 783 - Transports : obligation pour les conducteurs de posséder des chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n'est pas équipé de pneus neige 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 772 - Justice : lutte contre les fausses informations 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 799 - Justice: lutte contre les fausses informations 22/03/2018
Sénat - derniers textes Application du droit du sol en Guyane et à Mayotte - texte N° 365 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 798 - Questions sociales et santé : société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 791 - Défense : protection du monde combattant 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 795 - Questions sociales et santé : alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 789 - Travail : assouplissement de l'utilisation des titres-restaurants 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 804 - Société : interdiction de l'accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 787 - Fonction publique : application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Agriculture : contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d'affouage 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 782 - Questions sociales et santé : financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 797 - Société : statut du dirigeant associatif 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 794 - Fonction publique : réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 784 - Agriculture : sociétés agroalimentaires 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 785 - Entreprises : adaptation de la formation des jeunes aux besoins des entreprises 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 793 - Transports : utilisation des vélos pour se rendre sur les lieux de travail 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 802 - Questions sociales et santé : lutte contre le diabète « grande cause nationale 2019 » 22/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 780 - Société : valorisation du statut du bénévole dans les associations 22/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime 21/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 221-6 du code pénal 21/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 82-3 alinéa 2 du code de procédure pénale 21/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 227-27 du code pénal 21/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale 21/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 185, alinéa 3, du code de procédure pénale 21/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 113-7 du code pénal ; Article 689 du code de procédure pénale 21/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 480-5, alinéa 1 du code de l'urbanisme. 21/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 777 annexe 0 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 21/03/2018
Sénat - derniers textes Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - texte de la commission N° 373 21/03/2018
Sénat - derniers textes Transport ferroviaire de voyageurs - texte de la commission N° 370 21/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine DC du 21 mars 2018 [Loi Organique Nouvelle-Calédonie] 21/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-761 DC [Ratification des ordonnances travail] 21/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 767 - Agriculture : moratoire sur l'export des grumes de chêne et réflexion sur l'avenir de la filière 21/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 90 - Justice : bonne application du régime d'asile européen 21/03/2018
Sénat - derniers textes Égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie - texte N° 335 21/03/2018
Sénat - derniers textes Protection des drapeaux d'associations d'anciens combattants - texte N° 331 21/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 227-17-1 du code pénal 20/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 774 annexe 0 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat 20/03/2018
Sénat - derniers textes Violation du domicile principal et trêve hivernale - texte N° 291 20/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 765 tome II - Défense : programmation militaire pour les années 2019 à 2025 20/03/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 769 - Questions sociales et santé : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) 19/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 710 du 19 mars 2018 19/03/2018
Assemblée nationale Avis n° 762 - Défense : programmation militaire pour les années 2019 à 2025 19/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 1728-1 et 1741 du code général des impôts 17/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 1728-1 et 1741 du code général des impôts 17/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 16/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 5, 6 et 8 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 16/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail 16/03/2018
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