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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1640 du 17 décembre 2013 (12-15.453) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301640 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1500 du 18 décembre 2013 (12-18.436) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301500 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1499 du 18 décembre 2013 (13-11.441) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301499 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 114-1 du code des assurances 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1648 du 17 décembre 2013 (12-15.916) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301648 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1502 du 18 décembre 2013 (12-21.198) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301502 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1501 du 18 décembre 2013 (12-29.472) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301501 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2178 du 17 décembre 2013 (12-26.938) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02178 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 367 du 19 février 2014 (12-24.929) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00367 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 332 du 12 février 2014 (12-28.571) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00332 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 331 du 12 février 2014 (12-23.051) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00331 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 322 du 12 février 2014 (13-10.643) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00322 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 319 du 12 février 2014 (12-11.554) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00319 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 262 du 4 février 2014 (12-20.303) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00262 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 261 du 4 février 2014 (12-35.333) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00261 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 4 février 2014 (11-27.134) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00260 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 258 du 4 février 2014 (13-10.060) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00258 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 257 du 4 février 2014 (12-27.113) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00257 11/04/2014
Sénat - derniers textes Infrastructures de communication - texte N° 424 11/04/2014
Assemblée nationale Avis n° 1863 - Economie : économie sociale et solidaire 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
RSS CNIL Séance plénière du G29 : ordre du jour des 9 et 10 avril 11/04/2014
RSS CNIL Affaire PRISM : avis du G29 sur la surveillance massive des citoyens européens 11/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1866 - Collectivités territoriales : déclaration de domicile 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1878 - Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes 11/04/2014
RSS CNIL Surveillance excessive des salariés : clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1877 - Nomination des dirigeants de la SNCF 11/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1880 - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 11/04/2014
Assemblée nationale Avis n° 1862 - Economie : économie sociale et solidaire 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1876 - Projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1874 - Modulation des contributions des entreprises 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1861 annexe 0 - Transports : activités privées de protection des navires 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1854 - Permettre le remboursement du coût du papier et des frais d'impression ainsi que des prestations de mise sous pli à l'ensemble des communes de France 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1873 - Réglementation de l'entretien des climatisations 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1872 - Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1871 - Abrogation du transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1870 - Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1869 - Redéfinition de certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie 10/04/2014
Sénat - derniers textes Artisanat, commerce et très petites entreprises - texte de la commission N° 441 10/04/2014
Sénat - derniers textes Egalité Femmes - Hommes (pour) - texte de la commission N° 444 9/04/2014
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte N° 447 9/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 321 - Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France 9/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 9 avril 2014 9/04/2014
Sénat - derniers textes Propriété intellectuelle (moteur de recherche) - texte N° 428 9/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1859 - Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France 8/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1859 annexe 0 - Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France 8/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 avril 2014 8/04/2014
RSS CNIL Condamnation pour des annuaires en ligne illégaux 7/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-389 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-387 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-374 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-373 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix de thèse 2014 4/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1858 - Exonération des Français établis hors de France des dispositions de la loi ALUR 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1857 - Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1855 - Musées privés 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1853 - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1852 - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1851 - Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1850 - Créer la médaille d'honneur de la police municipale 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1849 - Favoriser une exploitation cinématographique indépendante 3/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 2 avril 2014 2/04/2014
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