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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 246 - Budget : finances publiques 2012-2017 9/10/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 239 - Circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi et pistes d'amélioration de l'information et de la consultation de la Représentation nationale sur les différents contrats d'armement 9/10/2012
Sénat - derniers textes Exploitation minière - texte N° 773 8/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 242 - Economie : obligation d'informer de la localisation des centres d'appels 8/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Visite d’une délégation de la Cour administrative suprême de Lituanie 8/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Offre de stages au Conseil d’Etat 5/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 246 annexe 0 - Budget : finances publiques 2012-2017 5/10/2012
Assemblée nationale Avis n° 243 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 5/10/2012
Sénat - derniers textes Tarification de l'énergie - texte N° 19 5/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 247 annexe 0 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 5/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 241 - Questions sociales et santé : aide médicale de l'État 5/10/2012
Sénat - derniers textes Logement (mobilisation du foncier public) - texte de la commission N° 16 5/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 247 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 5/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 244 - Budget : programmation et gouvernance des finances publiques 5/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 245 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 5/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-279 QPC du 05 octobre 2012 5/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 17 - Energie : vers un système énergétique sobre (tarification progressive de l'énergie) 5/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 236 - Modernisation de la vie publique 5/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 245 annexe 0 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 5/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-277 QPC du 05 octobre 2012 5/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-278 QPC du 05 octobre 2012 5/10/2012
Sénat - derniers textes Biens sectionaux - texte de la commission N° 14 4/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 13 - Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) 4/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 244 annexe 0 - Budget : programmation et gouvernance des finances publiques 4/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-233 L du 04 octobre 2012 4/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4599 AN du 04 octobre 2012 4/10/2012
Sénat - derniers textes Gestion des droits d'auteur - texte N° 18 4/10/2012
Sénat - derniers textes Contrôle technique des véhicules - texte N° 17 4/10/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - mars 2012 - Conseil d'État 3/10/2012
RSS CNIL Monde numérique et respect de la vie privée : la CNIL et la FIEEC ouvrent la voie des solutions de demain 3/10/2012
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte N° 6 3/10/2012
Sénat - derniers textes Bisphénol A - texte de la commission N° 9 3/10/2012
Sénat - derniers textes Participation du public - texte N° 7 3/10/2012
Sénat - derniers textes Emplois d'avenir (création) - texte de la commission N° 2 3/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 237 - Travail : création des emplois d'avenir 3/10/2012
Sénat - derniers textes Bioéthique - texte de la commission N° 11 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 411-74 du Code Rural et de la Pêche Maritime 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 618-1 du Code de procédure pénale 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 148-1 du Code de procédure pénale 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4161-1 du Code de santé publique 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 423 et 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 313-6-1 du Code pénal 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 296 du Code de procédure 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 140-4 du Code des Assurances Article L. 141-4 du Code des Assurances 3/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 723-4 du Code de commerce 3/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon « Le droit souple » : l’étude annuelle 2013 du Conseil d’État 2/10/2012
RSS CNIL Les conclusions de la CNIL sur le "bug" Facebook 2/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 237 annexe 0 - Travail : création des emplois d'avenir 2/10/2012
RSS CNIL La CNIL sanctionne une commune qui a publié sur internet des éléments issus des listes électorales 1/10/2012
RSS CNIL Colloque de l’ARCEP "les territoires du numérique" : discours de conclusion d’Isabelle Falque-Pierrotin 1/10/2012
RSS CNIL Séance plénière du 27 septembre 2012 1/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 207 - Transports : former aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire 1/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 206 - Collectivités territoriales : mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural 1/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Nouveaux concours de magistrats administratifs 1/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 270 du 28 septembre 2012 (11-11.381) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00270 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012 (11-18.710) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00271 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1018 du 26 septembre 2012 (11-13.177) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101018 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1020 du 26 septembre 2012 (11-17.738) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101020 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1049 du 26 septembre 2012 (11-22.399) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101049 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1055 du 26 septembre 2012 (11-12.890) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101055 29/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 381-1 du code de la sécurité sociale 29/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 28/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 232 - Economie : adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 28/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 233 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 28/09/2012
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Un article au hasard